La constitution de la 5ème république 03 février 2014 Séance 3

La constitution de la 5ème république 03 février 2014 Séance 3

Samedi 15 mars : 13h30 16H30 : Commentaire (texte, décision, articles de la Constitution, …).

Date de consultation des copies : 25 février de 14 à 15 heures.

Correction de l’interro.

1. Régime parlementaire moniste.

Séance : l’élection présidentielle.

Avant 62, président élu par un collège électorale (élus parlementaires et locaux).

Loi du 6 novembre 1962 : élection du président au suffrage universel direct.

Quinquennat sur la durée du mandat : loi du 2 octobre 2000, référendum constituant, adopté à plus de 70% de oui. Mais taux de participation extrêmement faible.

Financement de la campagne :

Décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013.

Le Conseil constitutionnel reprend la décision et rejette les comptes de campagne du candidat Nicolas Sarkozy.

Le Conseil constitutionnel intervient en appel. L’institution de première instance : commission de campagne et institutions publiques.

Le candidat qui se sentirait lésé et en désaccord peut avoir recours devant le Conseil constitutionnel.

Petit rappel :

Première loi électorale qui instaure le plafond de financement à ne pas dépasser : 1988.

Répondre aux critères de sincérité et transparence et déclarer les dépenses : 22 509 000 euros.

Lutter contre tout ce qui est fraude, donc on met des bases.

En contrepartie, l’état s’engage à faire une avance forfaitaire de 153 000 euros et à rembourser presque 50% des dépenses de ceux ayant dépassé le seuil des 5% des suffrages.

1995 : on resserre l’idée de dépôt obligatoire des candidatures. Jurisprudence : décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 1995 : document 7 et 8. Décision relative à la validation des comptes de campagnes Balladur et Chirac. On va valider en relisant certaines dépenses pour les faire rentrer sous le seuil.

Document 8 : Jacques Robert dit clairement qu’il y avait des irrégularités. Comptes de Balladur irréguliers de même pour Chirac.

2002 : pas eu de recours devant le Conseil constitutionnel.

4 juillet 2013 : décision juridiquement valide. Rejet des comptes de Sarkozy.

Tout repose sur la confusion des dépenses qu’aurait entretenu l’ancien président avec son statut de candidat. Confusion entre sa fonction de chef de l’état et les dépenses que son parti devait faire pour lui en tant que candidat.

On doit faire la distinction entre les deux.

Les primaires sont différentes des comptes de campagne. On est la pour désigner le candidat au sein du parti.

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