La complicité en droit pénal

SOUS-SECTION 2  -  La participation du délinquant

§1)  La participation en qualité d’auteur ou de coauteur

L’auteur de l’infraction est défini à l’article 121-4 du CP : « Est auteur de l’infraction la personne qui : commet les faits incriminés ; tente de commettre un crime, ou dans les cas prévus par la loi, un délit »

L’auteur est celui qui réunit sur sa tête tous les éléments constitutifs de l’infraction (élément matériel et élément moral) :

• Elément matériel =  adopter lui-même le comportement incriminé et doit être parvenu à atteindre le résultat légal qui marque le seuil de consommation de l’infraction
• Elément moral = l’auteur doit selon les cas avoir commis soit une faute intentionnelle soit une faute non-intentionnelle

Si l’agent réalise une infraction imparfaite, il pourra être poursuivi en qualité d’auteur d’une tentative.

Le co-auteur est une personne qui s’est entourée d’autres personnes pour réaliser une seule et même infraction.

Exemple : l’individu qui s’empare avec un autre de la chose appartenant à autrui. Un vol d’un objet lourd qui nécessite d’être porté à deux.

Le co-auteur a un point commun avec le complice qui renvoie au fait que dans les deux situations plusieurs personnes ont plus ou moins directement participé à la réalisation de l’infraction. Ces deux notions ne doivent cependant pas être confondues (voir infra).

La C2C montre son attachement à la distinction entre la qualité de co-auteur et la qualité de complice :

• Crim, 17 décembre 1859 : « Dans les actes de complicité, il faut distinguer ceux qui extrinsèque à l’acte tente à en préparer, faciliter et réaliser la consommation de ceux qui par la simultanéité de l’action et l’assistance réciproque en constitue la perpétration même. Il s’en suit que les individus coupable de ces derniers actes sont bien moins des complices que des co-auteurs de l’infraction »

La répression du co-auteur se conçoit indépendamment de l’autre co-auteur au contraire dans le cadre de la complicité, le complice sera condamnable que sur la base d’une infraction imputable à l’auteur de l’infraction.

§2) La participation en qualité de complice

LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES : la complicité renvoie à la situation de celui qui par aide ou assistance facilite la préparation ou la consommation d’une infraction sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs ou encore provoque à une infraction ou donne des instructions de la commettre.

Dans le CP, la complicité est abordée aux articles 121-6 et 121-7.

A. Les conditions de la complicité

Les deux conditions cumulatives :

• Un fait principal
• Un fait de complicité

1- L’existence d’un fait principal

Cette condition fait l’objet d’une approche classique mais elle a pu être concurrencée à la faveur d’un arrêt en janvier 2003. Cet arrêt propose une approche dissidente de ce qu’est un fait principal.

a/ L’approche classique du fait principal : une infraction punissable

Traditionnellement, le fait principal exigé est défini comme celui qui tombe sous le coup de la loi pénale parce qu’il constitue une infraction.

• Crim, 3 mars 1954 : La C2C précise que la complicité n’est punissable qu’au tant que le fait imputé à l’auteur principal réuni tous les éléments constitutifs d’un crime ou un d’un délit.

α/ La nature de l’infraction punissable

L’infraction punissable peut être indifféremment de nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle. Elle peut également être indifféremment intentionnelle ou non-intentionnelle.

α.1° La nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de l’infraction punissable

Sous l’Empire de l’ancien code pénal, l’infraction punissable ne pouvait en principe consister que dans un crime ou un délit. La complicité de contravention était exclue par principe, elle ne pouvait être retenue que si un texte spécial incriminait cette contravention. Le cas punissable de la complicité de la contravention sous l’empire d’un nouveau code.

Néanmoins, la distinction entre les crimes, les délits et les contraventions conserve en matière de complicité son importance. L’étendue de la complicité est punissable ne sera pas le même selon que le fait principal constitue un crime ou un délit ou une contravention.

Article 121-7 alinéa 1 « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment par aide ou assistance en a facilité la préparation ou la consommation » => Complicité par aide ou assistance. Il n’est envisageable qu’à l’égard des crimes ou délits.

Alinéa 2 «  Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » => Complicité par instigation. Envisageable pour toutes les infractions (y compris les contraventions).

Ce principe connait une exception ponctuelle, des dispositions spéciales incriminant la complicité par aide ou assistance de contravention.

Exemple = Les contraventions de tapage nocturne article R.632-2, de violences volontaires, diffusion sur la voie publique de messages contraires à la décence, la destruction ; dégradation ou détérioration du bien d’autrui.

Cette contradiction se résout par le principe du spécial qui déroge au G mais ce principe peut être valablement appliqué que si les textes ont la même valeur législative. L’article R.632-2 est illégal au regard de l’article 121-7 du CP.

α.2° La nature intentionnelle ou non-intentionnelle de l’infraction punissable

La complicité d’infraction intentionnelle est punissable en revanche la complicité d’infraction non-intentionnelle peut-elle être également punissable ?

A la lettre de l’article 121-7, il n’y a pas de distinction donc il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Pourtant une hésitation survient :

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