La clientèle fragile

Dissertation

Sujet : la clientèle fragile

A l’aube d’une crise économique qui va frapper un grand nombre de ménages français, la notion de client fragile dans le secteur bancaire revient au centre du débat.

Cette catégorie de clients n’a pas toujours existé. Elle a été expressément reconnue en 2013 par le législateur.

En effet, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 institue une nouvelle catégorie juridique de clients de banque : il s’agit des clients en situation de fragilité financière, dits plus classiquement « clients fragiles ». Ces derniers, du fait de leur situation délicate, se sont vus reconnaître le bénéfice de droits spécifiques, aujourd’hui envisagés par l’article L. 312-1-3 du Code monétaire et financier (CMF).

L’article R.312-4-3 du CMF donne des éléments permettant d’identifier et de déterminer un client fragile.

On retrouve des critères objectifs et subjectifs sur lesquels nous reviendront plus tard dans notre développement.

La qualification en client fragile confère à ces personnes des droits propres et réservés.

Ces droits leurs sont conférés pour éviter tout surendettement ou du moins réduire ce risque. La loi vient encadrer les frais bancaires pour les clients fragiles et fixe des seuils relativement bas pour ne pas accroître davantage leur situation financière fragile.

Les banques sont obligées de proposer à des clients pouvant être identifiés comme fragiles une offre bancaire spécifique réservée à ce type de clients.

Cette offre propose un contenu très similaire à celui des services bancaires de base et sera facturé au client fragile pour un montant maximum de 3€ par mois si ce dernier accepte l’offre.

Dans un contexte économique et social tendu depuis la « crise des Gilets jaunes », de plus en plus de personnes sont concernées, et seront susceptibles de l’être, par ce statut spécifique de client fragile.

Face à cette montée du nombre de clients fragiles ou fortement susceptibles de l’être, le législateur n’a de cesse de renforcer les droits réservés à cette clientèle fragile pour éviter un maximum d’aggraver leur situation économique déjà sensible.

Dans la mesure où l’attache bancaire est un lien incontestable avec une vie pérenne en société, les établissements bancaires ainsi que le législateur se doivent de s’engager pour la protection particulière de ces clients et dans le meilleur des cas, les ramener à une situation financière stable.

Dans quelle mesure, le régime spécifique institué pour les clients fragiles, d’une part par la loi mais également par les établissements bancaires, favorise-t-il la protection de cette clientèle toute particulière ?

Il conviendra dans un premier temps de constater la création d’un régime spécifique pour les clients fragiles (I) en s’intéressant aux éléments le constituant puis dans un second temps de mettre en lumière la volonté affirmée d’accroitre la protection conférée par ce régime spécial (II).

1. La création d’un régime spécifique pour les clients fragiles

La création d’un régime spécifique pour les clients fragiles amène nécessairement à déterminer les clients fragiles par différents critères (A) ainsi que d’énoncer les droits propres qui leurs seront accordés (B).

1. La détermination des clients fragiles : entre critères subjectifs et critères objectifs

Afin de qualifier un client comme client fragile, la banque dispose de plusieurs critères à sa disposition.

Tout d’abord des critères objectifs, posés par la loi et applicables à tous les établissements bancaires.

On retrouve ici le client dont le dossier a été jugé recevable par la commission départementale de surendettement ainsi que le client mentionné sur le fichier central des chèques : ce fichier recense les interdits bancaires.

Les clients répondant à au moins l’un de ces critères doit obligatoirement être considéré comme un client fragile.

La banque devra alors leur proposer une offre spécifique réservée aux clients fragiles et le client alors a le libre choix d’accepter ou de renoncer à cette offre.

Il existe également des critères subjectifs, c’est à dire que les banques peuvent qualifier des clients comme fragiles en fonction de certains critères qui leurs sont propres.

Par exemple, un client présentant des irrégularités de compte répétées pendant trois mois consécutifs pourra être vu comme un client fragile par les banques.

Même si les critères des banques sont plus ou moins similaires, il serait préférable de s’accorder sur l’ensemble des critères de détermination des clients fragiles et non pas d’en laisser au pouvoir discrétionnaire des établissements de crédits.

C’est ainsi que tous les 3 mois, les services internes des banques françaises passent au peigne fin l’ensemble de la clientèle pour détecter éventuellement sur la tête des clients les caractéristiques de client fragile.

Par exemple au 12 juin 2018, 3,6 millions de personnes physiques se trouvaient en situation de fragilité financière.

Ces clients fragiles disposent de droits supplémentaires qui leurs sont réservés.

B) Les droits propres des clients fragiles

Ces clients disposent de droits propres.

D’après l’article L312-1-3 CMF, les banques sont dans l’obligation de proposer aux clients qualifiés de fragiles une offre bancaire spécialisée. Cette offre aura un contenu très proche des services bancaires de base. Elle n’est cependant pas identique à ceux-ci. Principalement, l’offre en question n’est pas gratuite mais simplement peu onéreuse, dans la mesure où les banques ne peuvent pas exiger un prix supérieur à 3€ par mois.

L’idée de cette offre est très simple : c’est que le client fragile ne puisse pas aggraver son sort. On trouve ainsi dans l’offre une carte à autorisation systématique et débit immédiat, qui évite les incidents de paiement.

En revanche, le client qui accepte cette offre ne peut plus être détenteur de chéquier ni bénéficier d’autorisation de découvert. Par ailleurs, le client sera averti par courrier, outre le fait qu’il peut bénéficier de l’offre, qu’il peut prendre rendez-vous avec son conseiller clientèle pour essayer de trouver une solution afin d’améliorer sa situation (renégocier un crédit, moduler les échéances, regrouper différents crédits, etc.), l’idée étant ici d’éviter la survenance du surendettement, de le limiter ou de le réduire.

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