La cession de clientèle civile

La cession de clientèle civile étant auparavant interdite, cet arrêt de la Cour de cassation opère un revirement puisqu'il admet finalement sa licité.

Toutefois, cette cession est soumise à la condition de sauvegarde de la liberté du choix du patient, par la présentation du successeur par le médecin.

En l’espèce, un chirurgien constitue avec un confrère une société civile de moyens et s’engage à lui présenter la moitié de la clientèle moyennant une indemnité.

Le confrère estimant ne pas avoir obtenu la clientèle pressentie sollicite la nullité de la convention tandis que le vendeur demande le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. La Cour d’appel déboute le médecin de sa demande en paiement du solde prévu par la convention, prononce la nullité de la cession de clientèle et ordonne également le remboursement des sommes versées. Selon elle, cette cession porte atteinte au libre choix du médecin par le malade.

La question est de savoir si la cession de clientèle civile est licite, en d’autres termes, si la cession de clientèle civile peut faire l’objet d’un commerce.

La Cour de cassation énonce que cette cession est légale si la liberté de choix des clients est conservée. En l’espèce cette liberté n’est pas conservée, elle rejette donc le pourvoi formé par le médecin. Elle consacre également la notion de fonds libéral. C’est en effet, la première fois qu’elle se réfère à cette notion doctrinale.

Nous étudierons dans un premier temps que cette solution consacre l’admission de la cession de clientèle civile (I), puis nous expliquerons en quoi cette admission est limitée (II).

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