La bonne foi

HILLIOU

MANON

A05

TD CONTRATS

SEANCE 2 : LA BONNE FOI

→ Commentaire d’arrêt de la Chambre Civile, du 14 Septembre 2005, n°04-10856 :

       «  Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », comme en dispose l’article 1104 du Code Civil récemment réformé, en droit des contrats, la bonne foi s’applique à l’exécution du contrat, mais aussi à sa négociation et à sa formation. C’est un des trois principes fondamentaux du droit des contrats. Anciennement le Code Civil à l’article 1134 ne prévoyait pas l’application de la bonne foi à tous les stades de la vie contractuelle, il n’était prévu que la bonne foi doive s’appliquer seulement à l’exécution du contrat.

       C’est dans cette thématique que s’inscrit l’arrêt du 14 Septembre 2005, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’ancien article 1134 du Code Civil.

       En l’espèce, les propriétaires d’un immeuble ont conclu une promesse de vente avec un couple en laissant 3 mois à leurs locataires de quitter la maison en question. Après 6 mois, les locataires étant toujours présents, les propriétaires ont vendu leur bien à un autre couple.

       Les époux lésés par la violation de la promesse de vente assignent les propriétaires pour obtenir la nullité de la vente et octroie de dommages et intérêts.

       La Cour d’Appel, afin de condamner « in solidum » les propriétaires et les locataires, retient que la promesse de vente a été violée et que les propriétaires auraient dû proposer la vente aux époux initiaux avec les modifications apportées.

      La question qui se pose alors à la Cour de Cassation est de savoir si le non-respect de l’obligation de bonne foi dans la vie contractuelle  ainsi que du devoir de loyauté peut être sanctionné par l’annulation de la vente dans le cas où la condition suspensive a défailli ?

       Pour la Cour de Cassation, l’obligation de bonne foi suppose l’existence de liens contractuels entre les parties, et ceux-ci cessent lorsque la condition suspensive a défailli, pour la Cour de Cassation la promesse entre les époux Y et les époux Z n’existait plus.

       Cet arrêt amène à un constat édifiant, en effet d’une part l’obligation de bonne foi repose sur l’existence même d’un contrat entre les parties (I), mais d’autre part, le comportement de loyauté peut aussi être avéré et sanctionné même en cas de liens contractuels bafoués (II)

1. L’obligation de bonne foi nécessaire dans un contrat

       L’ancien article 1134 du Code Civil nous permet d’observer les effets de la bonne foi (A) Mais aussi de comprendre la notion générale de la bonne foi caractérisée par l’existence même d’un contrat (B), 

1. Les effets de la bonne foi

La bonne foi déploie ses effets à l’égard des parties au contrat, elle impose au débiteur une exécution conforme aux attentes légitimes du créancier, et le créancier quant à lui doit s’abstenir de toute attitude ou manœuvre qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile pour le débiteur.

L’ancien article 1134 du Code civil a voulu cantonner l’impact de la bonne foi sur l’exécution du contrat.

La bonne foi est un principe fondamental qui met en avant deux sous principes, en effet d’une part elle illustre une obligation de coopération, c’est une sorte de loyauté entre les parties lors de la conclusion du contrat. C’est aussi une sorte de solidarité entre les parties qui devront mettre tout en œuvre afin que son cocontractant puisse réaliser les attentes prévues. Mais c’est aussi une obligation de renseignement.  

1. Le principe fondamental de la bonne foi caractérisé par l’existence d’un contrat

L’ancien article 1134 du Code Civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

La bonne foi en droit contractuel est donc un principe fondamental qui figure dans le Code Civil, et qui s’applique à l’exécution d’une convention (nouvellement renommé en « contrat » depuis l’ordonnance du 10 Février 2016). La bonne foi est donc limitée à l’existence même d’un contrat.

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