La Ve République comme forme d'Etat, le peuple souverain

TITRE 1 - La Vème République comme forme d’Etat

CHAPITRE 1 - LE PEUPLE SOUVERAIN « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » alinéa 1, article 3 de la Constitution de 1958. Cette forme d’Etat est tirée de la Constitution de la IVème République, article 3 « la souveraineté nationale appartient au peuple français », puis alinéa 3 « le peuple l’exerce en matière constitutionnelle par le vote de ses représentants et par le référendum ». Les Constitutions des IVème et Vème République attribuent la souveraineté au peuple, mais ce n’est pas une règle générale pour toutes les Constitutions républicaines. Les Constitutions montagnarde (24 juin 1793), du directoire (1795) et de la IIème République (1848), disposaient que «  le peuple souverain est l’universalité des citoyens français». A partir du moment où la Constitution de la IV République a réintroduit la notion de « peuple » dans le droit constitutionnel, cela implique nécessairement une définition juridique de ce concept (section 1). L’article 3 de la Constitution de la Vème République ne limite pas, à la différence de la Constitution de la IVème, l’exercice référendaire de la souveraineté aux seules lois constitutionnelles. Cela signifie que la Constitution de la Vème République a consacrée l’usage de la démocratie directe dans le domaine des lois ordinaires. C’est une des particularités de cette Constitution puisqu’elle articule représentation et démocratie directe. Il apparait alors que la démocratie dite « semi-directe », c'est-à-dire celle qui aménage une voie d’expression directe à la volonté du peuple. Cependant, le référendum demeure un objet de méfiance sous la Vème République.

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vendredi 10 février 2017 SECTION 1 - LA DEFINITION JURIDIQUE DU PEUPLE: ENTRE FORCES D’ECLATEMENT ET FORCES DE REAFFIRMATION Pour la tradition républicaine, le peuple est la collectivité juridique formée par le corps électoral. Autrement dit, c’est l’ensemble des citoyens à qui la Constitution confie l’exercice de la souveraineté. Cette dernière est un droit individuel qui appartient à tout votant, ce qui suppose une stricte égalité et une parfaite interchangeabilité des citoyens. Or, le Conseil Constitutionnel a été amené à préciser la définition juridique du peuple. PARAGRAPHE 1 - UN PEUPLE NATION: LA NATIONALITE COMME CONDITION D’EXERCICE DE LA CITOYENNETE La Constitution de la Vème République s’inscrit dans une tradition ancienne qui remonte au 3 septembre 1791. Dans la première Constitution française, le droit constitutionnel réservait déjà l’exercice des droits politiques aux « citoyens français ». Cela a été une tradition régulière ensuite. L’exception se situe dans la Constitution montagnarde, en son article 4, qui, sous certaines conditions, admettait les étrangers «  à l’exercice des droits de citoyens français ». La Constitution de la Vème République se situe dans la continuité de cette tradition puisqu’en son article 3 alinéa 4 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Cependant, dans les années 70, une revendication politique, celle de l’attribution du droit de vote aux étrangers pour les élections municipales, est née suite à l’immigration importante de la période des 30 Glorieuses. La question s’est à nouveau posée en 1992, lors de la construction européenne, de savoir s’il fallait ou non réviser préalablement la Constitution avant de ratifier le traité de Maastricht. Or, se posait notamment la question de l’attribution du droit de vote aux élections municipales des résidents étrangers de France, qui étaient également ressortissants d’Etats membres de l’Union Européenne. Dans la décision 92-308 DC du 9 avril 1992 dite «  Maastricht 1  », le Conseil Constitutionnel souligne que le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale en sa qualité d’Assemblée parlementaire. Or, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Le Conseil Constitutionnel tire donc la conclusion suivante au considérant 26, « seuls les nationaux français ont le droit de vote et d’éligibilité pour la désignation de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de la République ».

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vendredi 10 février 2017 Une révision aura donc lieu le 25 juin 1992 pour insérer un nouveau titre XIV dans la Constitution qui énonce « le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ». Ici, ressort le principe selon lequel l’exercice des droits politiques est réservé aux nationaux. Le Président François Hollande avait repris la proposition d’étendre le droit de vote aux étrangers dans son programme de 2012, mais il n’a jamais considéré que les conditions étaient réunies pour opérer cette révision constitutionnelle. Et quand Manuel Valls était premier ministre, il a explicitement enterré ce projet lors d’une intervention le 3 octobre 2015 devant sciences politiques Paris en déclarant que « la réforme ne pouvait se faire parce qu’elle n’obtiendrait pas la majorité au Congrès », et qu’il était convaincu que « cette réforme ne serait pas proposée à la prochaine présidentielle et qu’elle n’était plus une priorité ». PARAGRAPHE 2 - UN PEUPLE UN: LE PRINCIPE D’UNICITÉ DU PEUPLE FRANÇAIS Le peuple français a accédé à la souveraineté politique au moment de la Révolution, le 17 juin 1789. Or à ce moment, une idée s’est enracinée selon laquelle le peuple, pour être véritablement souverain, devait être « un ». En effet, à l’époque, on considérait que la subdivision juridique du peuple dans différents groupes; définit soit par leur naissance, soit par leur encrage territorial, par leur culture, leur langage, leur tradition, serait incompatible avec l’idée de souveraineté. A partir du moment où la souveraineté, par définition une puissance une et indivisible, le souverain lui-même, c'est-à-dire le peuple qui est titulaire de la souveraineté, doit être indivisible et un. Cette conception est de nature jacobine et s’est toujours opposée à la reconnaissance juridique d’une diversité de peuples ou de groupes au sein du peuple français. Cela reviendrait à diviser

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