La Protection Des Données A Caractères Personnel

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE I : Illustration sur le droit à la vie privée Et la confidentialité des donnes personnelles

CHAPITRE 1 : le droit a la vie privée

SECTION 1 : DEFINITION DE LA VIE PRIVEE

A. Le secret

B. La tranquillité

C. L’autonomie individuelle

SECTION 2 : LE DROIT A LA VIE PRIVEE

A. Reconnaissance du droit à la vie privée par l’ONU

B. La reconnaissance du droit a la vie privée par UE.

CHAPITRE 2 : la confidentialité des donnes personnelles

SECTION 1 : DEFINITION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

A. Définition des données à caractère personnel

B. Caractère particulier des données personnelles

C. Classification des données à caractère personnel

SECTION 2 : CADRE JURIDIQUE DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL

A. Déclaration universelle des droits de l’Homme

B. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

C. Directive européenne 95/46/CE

PARTIE II : Les mesures prévues par le législateur marocain Pour la protection des donnés à caractère personnel

CHAPITRE 1 : Le régime de protection des données à caractère personnel à la lumière des dispositions de la loi n° 09-08 et autres dispositifs juridiques

SECTION 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 09-08.

A. Données et Personnes concernées

B. Traitement et responsable du traitement

SECTION 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A. Consentement de la personne concernée

B. Le principe de proportionnalité

C. Loyauté dans le traitement

SECTION 3 : MECANISMES DE PROTECTION

A. Établissement des droits des personnes concernées

B. Obligations des responsables du traitement

SECTION 4 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A TRAVERS DIVERS DISPOSITIFS LEGAUX

A. La loi n° 07-03

B. La loi n° 53-05

C. La loi n° 31-08

D. La loi n° 88-13

CHAPITRE 2 : La commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP)

SECTION 1 : COMPOSITION DE LA CNDP

A. Membres

B. Départements

SECTION 2 : PRINCIPALES MISSIONS ET REALISATIONS

A. Missions

B. Accomplissement de la mission d’information et sensibilisation

C. Traitement des déclarations et plaintes

D. Promotion à l’international

CONCLUSION 

INTRODUCTION

Le droit au respect de la vie privée est un droit humain fondamental. La vie privée des individus doit être protégée contre toutes les atteintes qui peuvent l’affecter, notamment celles qui portent sur leurs informations personnelles.

Avec le développement croissant des nouvelles technologies de l’information et de communication NTIC, la protection de la vie privée et des données personnelles est devenue un sujet de préoccupation majeur de nos sociétés modernes. Internet est devenu un outil incontournable de communication et d’échanges en tous genres. Le développement rapide des réseaux sociaux et du e-commerce fait peser des risques sur les informations personnelles de leurs utilisateurs. Lorsqu’ils les « exposent » sur ces réseaux ou lorsqu’ils les « confient » à un e-commerçant pour une transaction, ils doivent être rassurés quant au traitement qui leur sera réservé.

Dans ce contexte, et afin d’être en adéquation avec les législations internationales en la matière, le législateur marocain est intervenu pour règlementer la protection des données personnelles en prévoyant un arsenal juridique à caractère préventif mais aussi répressif. Dans le même temps, les contraintes économiques devaient être prises en considération pour que la loi ne constitue pas un frein au développement commercial.

Alors, que signifient d’abord les notions de la vie privée et des données personnelles ? Comment peut-on définir la vie privée d’une personne ? Dans quelle mesure il faut la protéger ? Quelles sont les informations qui ont caractère personnel ? Comment peut-on les qualifier et les classer ? Quel est leur position dans la législation nationale et internationale ? Quel sont les mécanismes juridiques adoptés par le législateur marocain en matière de la protection des donnés à caractère personnel ?

Dans son article 24, la nouvelle Constitution souligne ce droit fondamental en ces termes : « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Seule la justice peut autoriser, dans les conditions et selon les formes prévues par la loi, l’accès à leur contenu, leur divulgation totale ou partielle ou leur invocation à la charge de quiconque. Est garantie pour tous, la liberté de circuler et de s’établir sur le territoire national, d’en sortir et d’y retourner, conformément à la loi ».

Lorsque la Constitution affirme le principe du droit à la protection de la vie privée, elle entend protéger les droits des individus quant aux informations qui leurs sont personnelles.

Par ailleurs, en consacrant la primauté des conventions internationales ratifiées, la Constitution impose le respect, sur le plan interne, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et

...