La Procédure de dédouanement

CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT

Après avoir examiné les formalités préliminaires au dédouanement, il convient à présent d'étudier la procédure de dédouanement proprement dite.

La procédure de dédouanement désigne l'accomplissement des formalités exigibles prévues par la législation douanière et relatives à l'obligation d'établir dans tous les cas une déclaration en détail et à l'exercice du contrôle par le service des douanes en vue de l'application des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d'appliquer

La procédure de dédouanement sera étudiée à travers les points ci dessous à savoir:

Généralités sur la déclaration en détail;

Conditions d'établissement des déclarations en détail;

Vérification des déclarations.

SECT 1: GENERALITES SUR LA DECLARATION EN DETAIL.:

Dans le cadre de cette section, on examinera quatre points essentiels à savoir:

La forme et les énonciations de la déclaration en détail (§1) ensuite les personnes habilitées à déclarer les marchandises (§ 2) les caractères ( § 3) et enfin les effets juridiques ( § 4).

§ 1 LA FORME ET LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION EN DETAIL

La déclaration en détail est l'acte juridique par lequel le déclarant

Désigne le régime douanier (mise à la consommation ,entrepôt ,admission temporaire , transit exportation temporaire ) dont il demande l'application à des marchandises déterminées;

- S'engage sous les peines de droit à accomplir les obligations découlant du régime douanier déclaré;

- Fournir toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification des marchandises en cause et l'application des mesures dont le service des douanes assure l'exécution (liquidation des droits et taxes contrôle du commerce extérieur et des changes en fonction du régime déclaré.

Ainsi, toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier . L'exemption des droits et taxes à l'entrée ou à la sortie ne dispense pas de cette obligation. L'obligation est prévue par l'article 75 du code des douanes.

Sauf de rares exceptions, les droits et taxes sont perçus et les autres mesures douanières sont appliquées selon le principe de la déclaration contrôlée.

A /LA FORME DE LA DECLARATION EN DETAIL:

Les déclarations en détail doivent être faites par écrit et doivent être signées par le déclarant Elles doivent aussi contenir toutes les indications nécessaires pour l'application des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques douanières.

Dans certains cas, la déclaration écrite est remplacée par une déclaration verbale (voyageurs par exemple ).La déclaration en détail est établie selon la forme et les conditions fixées par Décision de l’administration des douanes. Depuis l'année 1985, l'Administration des douanes a remplacé les différents imprimés de déclarations par un seul modèle appelé «déclaration unifiée .» adapté à l'ensemble des régimes douaniers. Autrement dit, la même déclaration est utilisée pour toutes les marchandises quel que soit île régime douanier choisi et doit comporter les mêmes énonciations à part la précision du régime douanier déclaré . L'impression de la déclaration en détail est réservée exclusivement à l’Administration des douanes qui en assure la fourniture aux utilisateurs à titre onéreux auprès des bureaux de douanes (recettes)

La déclaration en détail doit être déposée en quatre exemplaires

L'exemplaire original est destiné à être conservé au bureau de douane; Le deuxième exemplaire est destiné au service statistiques;

Le troisième exemplaire est restitué au déclarant à la fin des opérations;

Le quatrième exemplaire est adressé à la banque domiciliataire de l'opération en question

Des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés en vue de contrôler l'enlèvement des marchandises.

Tous les exemplaires doivent être parfaitement lisibles. Ils ne doivent comporter ni surcharges,ni interlignes. Les ratures et les renvois doivent être expressément approuvés par le signataire de la déclaration.La signature et les paraphes doivent être manuscrites. Les diverses formules présentées constituent une déclaration unique et reçoivent le même numéro d'enregistrement

Dans le cas où plusieurs articles sont repris sur une même déclaration comportant ou non des feuillets intercalaires, chaque article est considéré du point de vue juridique comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante

Cependant, pour les opérations de transit, cabotage et transbordement, la déclaration doit être déposée en cinq exemplaires Le feuillet supplémentaire «exemplaire retour.» est destiné notamment à contrôler l'enlèvement des marchandises, leur arrivée à destination, leur utilisation dans des conditions déterminées ou encore à vérifier l'accomplissement d'une formalité.

Il y'a lieu de préciser que chaque déclaration comporte un feuillet intitulé «bon à enlever.» ou bon à exporter selon le cas établi en double exemplaires dont l'un est conservé dans la déclaration elle-même et l'autre remis au déclarant ou à l'importateur ou à l'exportateur selon le cas

Selon l'article 76 du code des douanes/la déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane dans un délai maximum de 21 jours francs à compter de la date d'arrivée dans l'aire de dédouanement désignée par l’administration des douanes à cet effet.

Une Décision du directeur général des douanes fixe les conditions suivant les quelles la déclaration en détail peut être déposée au bureau de douanes avant l'arrivée

...