La Constitution: statut juridique du pouvoir dans l'Etat

Titre II : La constitution

Raymond Carré de malberg pose le principe de l’auto limitation de l’Etat. L’Etat doit s’autolimiter. L’Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne.

Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes sur le territoire.

Chapitre 1er : La constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat

Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement et à l’exercice du pouvoir étatique.

La deuxième mission de la constitution est de définir les droits et les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une fonction politique et une fonction normative.

La fonction politique la constitution règlemente la fonction des autorités, leur rapport, limite les éventuels abus de pouvoir.

La fonction normative consiste à instituer un certain nombre de normes.

1)- Fonction politique de la constitution

La raison d’être de la constitution était de mettre un terme à la monarchie absolue du droit divin. Avec la révolution française, le mouvement constitutionaliste a réussi à établir un ordre constitutif de l’Etat, un ordre stable dissociant la personne du roi de l’Etat. La constitution assure une fonction politique afin de limiter les abus de pouvoir mais également une fonction juridique en instituant des règles, des normes juridiques. Dans cet ordre juridique il n’y a pas seulement qui fait quoi. Il y a surtout la garantie des droits et des libertés.

La constitution défini donc la compétence des autorité étatiques et garanti les droits et les libertés.

2)- Ces différentes définitions

Toute constitution se fonde sur une finalité, c’est ce qu’on appelle la définition téléologique. Cette définition est naturellement de règle pour toute assemblée réunie pour établir une constitution.

La constitution au sens matériel est fondée sur la matière, c’est une constitution définie selon les matières qu’elle contient. Tout ce qui a un lien avec le destin de la nation est constitutionnel.

La constitution au sens formel nous invite à examiner la constitution selon sa forme mais plus précisément selon sa place dans la pyramide des normes. La constitution ne peut être qu’au sommet de la pyramide. Au sens formel du terme, la constitution se définie par le niveau auquel elle se situe dans la hiérarchie des normes. Au sens formel, on peut mettre ce qu’on veut dans la constitution (ex : au EU, un amendement interdisait la consommation, la revente ou l’achat d’alcool, supprimé par la suite).

Section 2 : Les formes d’une constitution

La constitution peut en effet prendre deux formes. Elle est soit écrite, soit non écrite (constitution coutumière).

** La constitution coutumière

L’article 38 du statut de la cours internationale de justice défini la coutume comme étant « une pratique généralement acceptée comme étant le droit ». Elle est normalement composée de deux éléments, un élément matériel et un élément psychologique. Une coutume matériellement parlant est en fait une pratique répétée de manière claire, constante et acceptée par l’ensemble des intéressés. Ce fait consensuel est ressenti comme obligatoire.

Une constitution coutumière est une constitution basée sur des principes, des pratiques non écrites mais répétés et acceptés par le corps social.

En France et avant que ne se déclenche le mouvement constitutionaliste du 18ème siècle (1791), la France fonctionnait sur la coutume.

Les lois fondamentales du royaume étaient purement coutumières. Elles étaient le produit d’un accord fictif entre le monarque, le peuple et la providence.

En Angleterre, le droit qui s’applique aux citoyens (le commun low) c’est un droit issu du principe de l’équité et dégagé par la justice. Au niveau du droit politique, il s’est construit en se faisant, c’est à dire au fur et à mesure de la pratique, à partir de faits répétés et acceptés

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