LE CONTRAT ADMINISTRATIF

CHAPITRE 10 : LE CONTRAT ADMINISTRATIF

A la différence des contrats privés, les contrats publics organisent la relation entre un particulier et l’état. Les contrats privés protègent les intérêts particuliers des partis et dans un contrat administratif la loi protège l’intérêt général des parties. Nous allons traiter dans une première partie aux caractéristiques d’un contrat administratif et la seconde partie sera consacrée à l’exécution et l’inexécution.

1. Les caractéristiques du contrat administratif

1. Les critères de qualification du contrat administratif

On qualifie le contrat administratif selon deux critères

• Selon son objet : est considéré le contrat comme administratif si il assure une mission de service publique.
  Ex : construction d’une crèche, d’une piscine, d’un gymnase par la mairie

• Selon sa nature des partis : est administratif s’il est conclu entre une personne privé et une personne publique ou entre deux personnes publiques.

Remarque : le contrat est un contrat administratif s’il mentionne des clauses exorbitantes.

Clause exorbitante : c’est une clause contractuelle qui avantage d’avantage l’Etat au détriment de la personne privée (particulier), comme par exemple modifier le contrat unilatérale sans l’accord de l’accord de la partie privée ou la résiliation d’un contrat sans l’accord de l’autre partie.

1. Les différentes catégories de contrats administratif

1. Les marchés publics

Ce sont des contrats concluent entre une personne publiques (l’Etat) et une personne privée pour réaliser des travaux. Ces marchés publics sont régis par des appels d’offres.

1. Contrat de fourniture de service

La mairie sollicite des entreprises privées pour faire du transport scolaire. Contrat de fourniture pour les repas pour les écoles.

1. Contrat de concession d’un service public

L’entretien d’un cimetière ou d’une forêt

1. Contrat de travail

Le contrat de travail administratif a  lieu quand la mairie engage un jardinier.

 Remarque : les contrats administratifs sont caractérisés par les critères suivant :

• Mission de service public (l’intérêt général)
• Relation entre une personne publique et privée
• Existence de clause exorbitante
• Régis par le droit administratif
• En cas de conflit les contrats sont traités par des tribunaux administratifs.

1. L’exécution et l’inexécution du contrat administratif

1. L’exécution du contrat administratif

Un contrat administratif comme tout contrat doit être exécuté en respectant les principes fondamentaux :

• Le contrat doit être exécuté de bonne foi
• Le contrat fait la loi des partis, il ne peut être modifiable avec l’accord des deux partis

Dans le cas d’un contrat administratif, il existe des exceptions a ces règles :

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