LA JURISPRUDENCE

Intro :  

L’Etat régional est une forme d'Etat intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle.  L’Etat unitaire comprend la soumission des citoyens au même pouvoir et donc en principe à un droit identique quel que soit le lieu où ils habitent, cet Etat unitaire comporte trois formes possibles :  centralisé/décentralisé/régional. L’Etat unitaire et centralisé est un État dans lequel toutes les décisions sont prises par le centre à la différence d’un État décentralisé où l’Etat central décide de créer des collectivités territoriales qui sont autonomes d’un point de vue administratif.

Se pose la question de savoir si un Etat régional, de par son fonctionnement, peut-être un Etat unitaire. Pour cela, il est nécessaire de s’intéresser à l'organisation étatique d’un État régional (1) puis à la supériorité de l’Etat unitaire sur cet Etat régional (2).  

I)        L'organisation étatique d’un État régional.  

Pour l'organisation étatique d’un Etat régional nous allons voir la volonté d’une décentralisation (A) puis la liberté dans l’exercice des compétences (B).  

1. La volonté d’une décentralisation  

La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. Le transfert des compétences de l’Etat unitaire vers l’Etat régional est importante car plus les compétences transférées sont nombreuses et recouvrent des champs importants plus la décentralisation est poussée. Les compétences transférées vers l’Etat régional touchent au développement économique, à la culture, à l’éducation mais aussi à l’aide sociale.  

1. Une certaine liberté dans l’exercice des compétences.  

l’Etat régional a une certaine marche de manœuvre pour exercer ses compétences grâce à la décentralisation. Dans un Etat régional l’autonomie des régions est consacrée dans la constitution et elle est protégée par le juge constitutionnel. La décentralisation doit permettre aux collectivités locales de disposer de la liberté de décision pour définir les normes et les modalités de leurs interventions. L’Etat régional possède un pouvoir législatif régional où ce pouvoir s’exerce dans les domaines de compétences prévues par la constitution et c’est cette constitution qui répartit des compétences et c’est le juge constitutionnel qui la fait respecter. L’article 1 de la constitution de 1958 dispose que l'organisation de la République est décentralisée. Ensuite, dans l’article 72 de la constitution est venu reconnaître la libre administration des collectivités territoriales et une autonomie financière car elles bénéficient de ressources qu’elles peuvent disposer comme elles le souhaitent, ce qui vient renforcer le principe de décentralisation. Les collectivités territoriales doivent rendre des comptes donc si elles agissent mal ça entrainera des conséquences.  

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