L3 Droit cours droit de l'union européenne

Droit de l’UE :

Ajout de points dans la copie si copie propre, bien écrite et sans fautes (enlève des points si l’inverse).

Pour tous les traités il y aura deux dates et il faut connaitre les deux dates (l’année seulement).

Site : CVCE.eu

Etat membre -> majuscule !

Actualité : Nomination de la nouvelle commission.

C’est la 1ère fois qu’une femme (Ursula von der Layen) est présidente de la Commission européenne. Elle a constitué son équipe

INTRODUCTION : L’Union européenne, une organisation sui generis à travers les Traités constitutifs du droit de l’Union européenne

Caractère « « sui generis » qui montre que le droit de l’UE n’est pas complètement un droit international ou national. Caractère unique en son genre. Fais référence à une entité juridique qu’est l’UE, à une situation juridique d’une certaine manière, qui est que l’UE a une particularité dans sa situation son statut sa valeur juridique. L’UE a une nature singulière. On ne peut pas la faire entrer dans une catégorie préétablie.

Elle s’est fondée sur des traités internationaux au départ ais pas que cela. Cela va plus loin que le droit international classique. C’est un droit qui pénètre les droits nationaux à la différence du droit international. Ce n’est pas un droit externe mais qui entre dans le droit national (à la fois dans sa construction mais aussi ses effets juridiques).

Le droit de l’UE ne peut pas s’apparenter à un système fédéral, pas non plus sans un système étatique mais pas non plus dans un système national. C’est une des singularités de l’UE par rapport aux autres organisations internationales. Cette construction juridique ne ressemble pas aux autres structures juridiques. Elle a son propre langage.

Il y a le droit primaire (ensemble des traités constitutifs du droit de l’UE, il est en premier et tout en haut dans la hiérarchie des normes) et le droit dérivé (celui qui dérive du droit primaire). Le droit dérivé ne peut etre adopté que sur la base du droit primaire.

S1 : La vocation spécialisée des traités d’origine : Paris, Rome et Acte unique

6 Etats (Pays Bas, Belgique RFA, France, Italie, Luxembourg) vont décider de signer entre eux un premier traité. Ils réfléchissent à ce qu’ils peuvent faire ensemble sur les cendres de la Seconde Guerre Mondiale.

Les pères de l’Europe : Churchill, Spaak, Monnet, Schuman, Spinelli, …

A/ Le traité de Paris instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier  

Traite de Paris (le 18 avril 1951) ->CECA.

Entré en vigueur le 15 juillet 1852 (car ratification).

Ce traité est la concrétisation des idées travaillés par Monnet et la déclaration de Schuman (1950) : « placer la communauté du charbon et de l’acier sous une haute autorité commune », l’idée est de rassembler ces deux matières premières essentielles (charbon et acier) au cœur du deuxième conflit mondial, des nations ex-ennemis pour rendre impossible des guerres entre elles.

On l’a dès lors appelé le « plan Schuman » : c’est un plan pragmatique, pas d’ambition politique poussé. On ne veut plus de guerre car court humain été économique considérable et il faut alors pour ne plus reproduire cela, créer qq chose de nouveau entre ces nations. Cela doit d’abord se faire par des réalisations concrètes créant d’abord une « solidarité de fait ». Cette réalisation concrète est de créer un marché commun.  

L’idée de solidarité existe dès 1950 ;

Pr la distinguer du droit international, et c’est ça qui lui donne le caractère sui generis -> notion d’intégration.

Pr comprendre la spécificité du droit de l’UE est qu’il y a cette intégration. Tout ce qui distingue le droit de l’union du droit international est qu’il est intégrateur.

1. Les caractéristiques du traité CECA (1951)

1. Politiques

Les EM s’engagent à mettre en commun le charbon et l’acier.

La notion de liberté de circulation existe dès le traité de 1951. Quand on parle de mettre en commun des matières premières, il va falloir mettre en place des mécanismes pour assurer les échanges. L’un des instruments juridiques est le principe de liberté de circulation.

1951 : pp de libre concurrence sur les territoires de ces états signataires avec mis en place de la liberté de concurrence.

On va faire au moins sur le plan théorique en 1951, faire sauter ces barrières (douanes etc.) pour la liberté de circulation des marchandises (charbon et acier=marchandises pr l’UE, mais aussi des biens).

A la liberté de circulation de marchandises, on va ajouter plus tard (à partir de 1957) la libre circulation de personnes, des services puis des capitaux.

Donc le tt premier exemple de marché commun garce au pp de libre circulation des marchandises=1951 pour le charbon et l’acier.

La CECA est particulière sur le plan politique car relations France-Allemagne.

1. Institutionnelles

Il va essayer de donner corps à ces idées politiques. Dans les termes de Schuman : « haute autorité »=l’institution créé dans le traité CECA pour gérer ce nouveau marché commun. La Haute Autorité de 1951 -> la Commission européenne aujourd’hui. Cette Haute autorité va etre présidé par Jean Monnet. Elle av etre composé de 9 personnes (ancêtres des commissaires européens) qui vont gérer la production, assurer la modernisation de la production du charbon et d’acier, amélioration de la qualité, développer l’exportation des 6 états membres vers les autres états. Il y aura dès lors des états tiers privilégiés et non privilégiés.

Il y a les « états membres » (signataires) et « les états tiers » (non-signataires).

A côté de la « Haute Autorité » est institué un « Conseil spécial des ministres ».

Va etre institué une « assemblée » (ancêtre du parlement européen).

Et enfin la 1ère cour de justice de l’UE.

On a dès lors déjà une construction institutionnelle très élaborée pour les 6 états membres et pour un objectif spécialisé du charbon et de l’acier.

Il y a une décision de la Haute Autorité : définit comme étant directement applicable sur le territoire des états membres. Ce droit au niveau européen va déjà sur le plan juridique et des normes, ne pas nécessité d’intégration (directement applicable).

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