L'état fédéré

Le 5 septembre 1929, depuis le siège genevois de la Société des Nations, Aristide Briand dit « je pense qu'entre les peuples qui sont géographiquement groupés comme les peuples d’Europe, il doit exister une sorte de lien fédéral ».

Par ses mots, il fait référence à l’état fédéral, c’est-à-dire un état qui partage ses pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés qui le composent, les états fédérés.

En effet, la notion d’état correspond à une unité souveraine possédant une population, un territoire et un pouvoir politique. Il existe deux grandes formes d’état. D’une part l’état unitaire qui exerce un pouvoir unique sur le peuple comme l’état français, et d’autre part l’état fédéral qui est fait référence par Aristide Briand. Ici il est question de traité de l’état fédéré qui est un élément de l’état fédéral. On peut qualifier l’état fédéral ou plus précisément le rôle des états fédérés par trois principes appelé « lois de Scelle ». Le principe de superposition correspondant à la juxtaposition des ordres juridiques entre l’état fédéral et les états fédérés, le principe de participation car effectivement les états fédérés participent à la vie de l’état fédéral avec le parlement bicaméral et enfin le principe d’autonomie qui fait référence au partage de compétence organisé par la Constitution.

Analyser un tel sujet nous permet de comprendre l’évolution, la construction des états fédéraux et ainsi des états fédérés, et la répartition des compétences. Bien que la définition des états fédéraux soit commune à tous, force est de constater que les États fédéraux existants n’ont pas tous émergé de façon identique et présentent toujours certaines différences, comme en ce qui concerne le partage des pouvoirs. L’état fédéral de façon générale n’est pas tout puissant et partage ses compétences avec les états fédérés comme les États-Unis ou l’Allemagne mais ce n’est pas le cas du Canada ou encore de l’Inde.

Dès lors, aux États-Unis, la peine de mort a été aboli dans la grande majorité des territoires. Cependant, en raison de ce partage des compétences, au Texas, qui est un état fédéré des États-Unis d’Amérique, la peine de mort est toujours en vigueur contrairement au reste du pays.

A travers cet exemple étasunien de l’état fédéré texan, l’intérêt juridique d’un tel sujet serait qu’il nous permet d’évaluer les règles de fonctionnement des états fédérés et nous permet de porter une opinion sur le rôle de l’état fédéré.

Il semble donc que les états fédéraux soient composés de plusieurs états fédérés ou « länder » en Allemagne. De cette façon, un état fédéré est-il considéré comme un état ?

Effectivement, l’état fédéré comporte toutes les caractéristiques propres à un état à savoir une population, un territoire et un pouvoir politique. Il faut donc noter que l’état fédéré est un état mais il est nécessaire de nuancer car le partage des compétences fait qu’il s’agit davantage d’un état ayant perdu des capacités et sa voie à l’échelle international est représenté par l’état fédéral.

Afin d’approfondir mon opinion, Il convient d’étudier en premier lieu les critères qui font que l’état fédéré soit bénéficiant

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