L'égal accès au droit

Notaire : 26 février

Maillage territorial : égal accès au droit

Définition d’un notaire : « les notaires sont des officiers publics, établit par l’état pour recevoir tous les actes auxquels les partis doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité, en conserver le dépôt et en délivrer des copies ».

Si 2 personnes signent un contrat, une est de mauvaise foi, la date est certaine.

Le notaire assure la date, il conserve le dépôt et il en délivre les copies.

Depuis quand existe les notaires ? Le notariat est une institution très ancienne, ça date du droit romain. Tabellion, scribe. Le notaire est la tierce personne, poursuivant cette idée il est apparu que si cette tierce personne avait les pouvoirs un peu particuliers c’était mieux.

Ce qu’il écrit est incontestable. Ainsi dès qu’il a eu la création de l’écriture, les hommes sont apparu pour rédiger les contrats et en garder les originaux.

Le notariat dans l’espace, il y a des notaires partout. Dans l’espace, le monde entier ne connaît pas le notariat, il y a 2 grands systèmes de droit, un système de droit anglo-saxon il repose sur les tribunaux et sur la jurisprudence. Le droit continental, il fait du notaire le personnage central. Le notaire est le rédacteur et le gardien du contrat. En Europe, droit romain, latin.

L’avocat peut rédiger un contrat, quelle est la force juridique du contrat rédiger par un avocat ? L’avocat, n’est pas un officier public comme le notaire cela signifie que le contrat peut être contesté devant un tribunal. En France c’est impossible, le notaire c’est le contrat.

1ère partie : Référente à la mission du notaire

A quoi sert-il le notaire ? Il est réparti sur tout le territoire, il fait des contrats et les conserve mais il sert surtout à donner le caractère d’authenticité.  L’essence du notariat c’est de conférer la véracité au contrat.

Tous les contrats importants sont faits part un notaire (vente immobilière, contrat de mariage, contrat de divorce, testaments, succession).

Le notaire a sa place pour garantir tous les contrats.

La mission du notaire c’est de garantir la sécurité des contrats importants.

Pour garantir ces contrats il a certains pouvoirs que l’on appelle des prérogatives de puissances publiques. Tout notaire est un officier public, il est nommé par le ministre de la justice. Le ministère de la justice lui confère une partie de son autorité, l’autorité c’est le certifié des contrats.

Le notaire est investi d’une fonction publique, il est protégé dans sa personne c’est-à-dire qu’il peut être impartial. Le notaire n’est pas un fonctionnaire. Une profession libérale c’est une profession de l’esprit, profession intellectuelle dans laquelle le professionnel exerce son activité librement.

Pour travailler il lui faut des clients, du personnel et aussi des locaux.

Profession libérale réglementée.

Diversité des personnes qui travaillent dans des études : standardistes, clercs, comptables, négociateurs, immobiliers, estimations.

Notaire honoraire

Première facette de la mission du notaire : conférer l’authenticité 

2nd facette : Le conseil 

Le notaire ne se contente pas de concilier la volonté de parties, mais il doit attirer l’attention des parties sur les conséquences juridiques des choix qu’elles font.

On trouve environ 8700 notaires en France et environ 50 000 personnes travaillent dans le notariat comme salarié au total 60 000 personnes dans le notariat.

Lorsqu’on signe un acte on signe un acte authentique électronique : AAE.

La force probante : cela signifie que c’est un élément de preuve.

3ème vertu cardinale de l’acte authentique c’est la force exécutoire

Vendredi 4 mars 2016 : Les concours des métiers publics

La fonction publique contient 5 millions d’agents publics. 1 millions qui sont des contractuels.

20% de l’emploi total salarié. A côté de cette fonction publique il y a une fonction territoriale, elle regroupe du personnel qui travaille au sein des collectivités territoriales et de leur établissement public.

Fonction publique hospitalière, fonctionnaires administratifs. Fonction publique -> un concours, depuis assez longtemps considérer que tout citoyen qui en manifeste le désir peut devenir fonctionnaire.

Concours ministériels -> le concours des finances publiques, police nationale concours commissaire de police.

Pas de risque de licenciement.

Epreuve question à réponse courte :

VENDREDI 11 MARS : LA GENDARMERIE

MELUN : Ecole de Gendarmerie, une seule en France.

Réserviste payer

3 gros corps principaux : garde des bâtiments nationaux (unité de prestige), cavalerie,

Gendarmerie mobile

Qualité pour être gendarme : disponible, dynamisme, volontaire,

Ecoles surveiller, chaumont, rochefort, saintes, etc

Recrutement : 3 choses : la nationalité française, avoir fait sa journée d’appel à la défense, bonne condition physique, régime militaire, internat,

VENDREDI 18 MARS : AVOCAT

Défendre les personnes et les entreprises engagées dans un procès, telle est la principale mission de l'avocat. Il joue aussi un rôle de conseiller pour régler les conflits avant qu'ils ne soient portés sur la scène judiciaire.

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