L'État Fédéral

L’État fédéral

L’État est une forme juridique s'exerçant sur une communauté délimitée par une assise géographique d'après CARRE DE MALBERG. Le modèle étatique, même s'il fait l'objet de multiples contestations aujourd'hui n’en demeure pas moins un véritable succès. En effet, l’ONU comptait cinquante et un États en 1945 contre cent quatre-vingt-douze aujourd'hui. On distingue 2 formes d’États : l’État unitaire dont la France est le plus pur exemple et les États composés : les confédérations et les États fédéraux tels que les États-Unis ou la Suisse basé sur 2 principes fondamentaux : l'autonomie et la participation. Un État fédéral se compose de différents États fédéraux ; les États membres qui bénéficient d'une large autonomie et d'une grande liberté d'action. Les États fédérés disposent en effet d'attributions administratives et juridictionnelles ; ils ont également leurs propres lois et leur propre constitution. Ainsi aux États-Unis, les 50 états chacun leur propre Constitution. De ce fait, ils ont un Parlement qui comprend 2 assemblées : l'une représente la nation, l'autre État fédéré ainsi qu'un système juridictionnel qui leur est propre. Les États fédérés participent néanmoins à l'exercice de l'État fédéral : législation, participation au pouvoir exécutif, etc. De plus, la liberté constitutionnelle et législative des États fédérés est limitée car leurs lois et constitutions doivent respecter la Constitution de l'État fédéral. Aussi, seul l’État fédéral a une existence au niveau international qui s'organise selon deux ordres juridiques. De ce fait, on cherche donc à savoir quelle est l'organisation de l'ordre juridique constitutionnel et législatif d'un État fédéral ? Dans un premier temps, nous parlerons de l’ordre juridique constitutionnel ( I ). Puis nous verrons ensuite l’ordre juridique législatif ( II ).

I) L’ordre juridique constitutionnel d’un État fédéral

A- La suprématie de la Constitution

Par définition, la Constitution représente l'ensemble des règles juridiques relatives à la fondation d'une communauté, à la dévolution du pouvoir politique, à l'organisation du pouvoir politique, ce qui reprend l'adage de MALBERG. Comme nous le souligne M. PRELOT, la Constitution correspond au concept de fondation et d’établissement des entités juridiques d'où son extrême importance. De plus la Constitution est un texte fondamental, il s'agit du texte suprême. La Constitution Suisse du 18 avril 1999 illustre ce propos. En effet l'article premier dispose les États fédérés formant la Confédération Suisse : il détermine l'assise géographique de cet État fédéral mais aussi le but de la Confédération envers les États fédérés, Les tâches de chacun d'eux, les principes, l'autonomie des cantons et surtout le respect du droit fédéral.

B- La corrélation entre Etat fédéral et Etats fédérés

II) L’ordre juridique législatif d’un Etat fédéral

A- Le bicamérisme fédéral

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