L'offre commerciale électronique

THEME 1: L’IMMATERIEL DANS LES CHANGEMENTS ECONOMIQUES

CHAPITRE 1: L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE

Définition du commerce électronique :

« Activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. »

Art. 14 de la loi pour la confiance de l’économie numérique de 2004.

Ces derniers années le commerce électronique s’est développé. Le droit classique s’applique à ce nouveau commerce mais il a fallu dans certains cas l’adapter.

Ces règles ont permis de donner confiance aux français dans leurs achats sur internet.

La protection du cyber contractant

1. Respecter l’ordre public et les bonnes mœurs

Il est interdit de proposer sur Internet des produits illicites : drogues, armes, des produits contrefaits.

Les sites pédophiles, pornographiques pour les mineurs, violents sont interdits.

2. Respecter la vie privée

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Le rôle de la Cnil est de protéger les données de la vie privée des internautes, en quelques sortes de le défendre.

Oui cela est l’incite dans le seul cas où le cybernaute accepte cette condition.

Oui, car en ce qui concerne les cookies il nous est quasiment impossible de circuler sur un site sans devoir les accepter. Et en les acceptant, les entreprises collectent des données sur nous sans même que nous puissions nous en rendre compte.

Les entreprises doivent avoir le consentement du consommateur pour envoyer des courriers publicitaires par mail aux consommateurs.

Amendes + peines de prison. Loi informatiques et libertés. CNIL

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Ebay a été condamné car même si l’entreprise n’était pas le revendeur direct, il conseiller les vendeurs, leur proposer des idées afin d’aboutir leur projet Il allait jusqu’à envoyer des mails aux acheteurs ayant raté la vente aux enchères pour leur conseiller des produits similaires ce qui montre que son statut dépassé celui d’hébergeur.

Problème : différencier un hébergeur d’un éditeur

II. L’obligation de loyauté et de transparence des cyber marchands

La publicité

Sur le site ou par mail (après acceptation du consommateur doit être :

Clairement identifiable : nom de l’offreur, marque.

Ne doit pas tromper le consommateur : description du bien, de sa composition.

Ni induire en erreur, ni être mensongère : peines jusqu’à 2 ans de prison et 37500€ d’amende .

2.

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