L'obligation naturelle

LA NOTION D’ OBLIGATION NATURELLE

Le code civil n’a pas énuméré les obligations naturelles et on ne saura en donner une liste limitative. Il en existe 2 catégories :

- Les obligations civiles dégénérées ou manquées : certaines obligations civiles qui n’ont plus assez de force pour vivre comme tel subsistent à l’état d’obligation dites naturelles. Ex. La dette éteinte par la prescription de droit commun de 5 ans. Cette dette éteinte n’est qu’imparfaitement éteinte puisque le débiteur peut très bien ne pas profiter de la prescription et s’il paie en dépit du fait de la prescription écoulée, il n’y aura pas de possibilité de procéder à la répétition de l’indue. Le créancier ne peut donc pas poursuivre le débiteur mais en revanche, si pour telle raison, le débiteur veut payer, sa dette sera payée valablement et il ne sera pas possible d’agir ultérieurement pour réclamer la somme indue. Les obligations civiles manquées : On en parle à propos d’obligations annulées parce qu’elle a été contractée alors que le débiteur était incapable de façon artificielle. Ex. Le mineur souscrit la veille de sa majorité. Ex. Les majeurs sous tutelle et si le débiteur s’engage à payer, l’obligation naturelle se transforme en obligation civile et il ne pourra plus y échapper.

- Les devoirs de conscience : La jurisprudence traite parfois l’accomplissement - l’exécution d’une devoir de conscience comme l’acquittement d’une obligation naturelle : le créancier ne dispose pas d’action contre le débiteur mais si le débiteur s’acquitte (nécessairement volontairement) voir s’engage à s’acquitter, il ne pourra pas y avoir répétition de l’indue. Ex. L’obligation alimentaire existant entre parents et enfants.

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