L'obligation naturelle

TD n°1 : L’obligation naturelle

Grotius, juriste des Provinces-Unies des XVI° et XVII° siècles, posa les fondements du droit international, lui-même fondé sur le droit naturel. Ainsi, il exprime que « la loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». De cette citation va pouvoir découler une définition de ce qu’est l’obligation dite naturelle, celle qui n’est pas définie par la loi

Nous allons nous intéresser à l’obligation naturelle et aux effets qui en découlent. Pour cela, il est important de distinguer cette obligation des autres existantes

En effet, l’obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. L’obligation naturelle, quant à elle, est alors vue comme agissant sur notre conscience en lui imposant de nous conduire rationnellement de façon à veiller à notre préservation physique, morale et sociale. Chez Grotius, que nous avons cité plus tôt, les êtres humains sont par conséquent enclins à la justice compensatoire ou réparatrice des violations du droit naturel. La particularité de l’obligation naturelle, c’est de ne pas être générale et impersonnelle, puisque pour être valable, elle doit nécessairement être individualisée, cela à la différence de la règle de droit qui, elle, est générale, impersonnelle, obligatoire et coercitive. Si l’obligation en elle-même n’est pas source de droit en France, elle bénéficie toutefois de la protection de la loi, au titre de laquelle le créancier de ladite obligation va pouvoir obtenir un titre exécutoire, c’est à dire, l’exécution forcée de son obligation

Cependant, la définition de l’obligation naturelle a longtemps été discutée. L’avant-projet Catala de 2005 avait tenté de donner une définition de celle-ci. Nous pouvons alors en retirer que c’est « un devoir de conscience » qui « borde la frontière du juridique et ne doit sa positivité éventuelle qu’au bon vouloir du débiteur ; elle n’est qu’une prescription virtuelle, un pointillé où s’épuise le concept même d’obligation ». Toutefois, la définition n’a pas été retenue dans la réforme du droit des obligations de 2016, le législateur a tranché et ne fait pas référence à l’obligation naturelle tout en lui consacrant une définition aux articles 1100 et 1302, alinéa 2 du code civil

Si l’on s’en tient aux sources du droit telles que nous les connaissons, une obligation morale ne devrait pas avoir d’impact juridique. L’obligation naturelle apparaît en ce sens comme une exception

Alors, il est légitime de se demander ce qu’est réellement, sur le fond et sur la forme, une obligation naturelle

Pour cela, nous verrons dans un premier temps la notion d’obligation naturelle (I) puis ses effets (II)

1. La notion d’obligation naturelle

Tout d’abord, nous allons nous intéresser à la notion d’obligation naturelle en exposant, d’une part, la définition de l’obligation naturelle (A) puis les formes de celle-ci (B)

1. La définition de l’obligation naturelle

Tout d’abord, étudions la notion d’obligation naturelle en exposant, d’une part, la définition jurisprudentielle (1) puis la définition doctrinale (2)

1. La définition jurisprudentielle

Depuis longtemps, la jurisprudence considère que l’obligation naturelle est un « devoir impérieux de conscience et d’honneur » comme cela a été rappelé dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar le 13 juin 2014 (numéro de pourvoi 12/04930). Ce devoir peut résider en la volonté de réparer un préjudice indirectement causé à autrui. De ce fait, celui qui s’en estime moralement responsable, sans pour autant l’être civilement, peut faire naître à sa charge une obligation naturelle

La Cour de cassation est, elle, venue préciser que la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile ne nécessite pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci, point sur lequel nous reviendrons ultérieurement

A la définition jurisprudentielle de l’obligation naturelle va s’ajouter la définition doctrinale de celle-ci

1. La définition doctrinale

Deux théories doctrinales se sont affrontées au sujet de l'obligation naturelle

La première, la théorie objective, se caractérise par le lien entre obligation civile et obligation naturelle, cette dernière étant toujours rattachée à une obligation civile imparfaite car éteinte, comme par exemple une dette prescrite, ou nulle, d’une nullité qui ne heurte pas l’ordre public

La seconde, la théorie subjective, considère l'obligation naturelle comme autonome par rapport à l'obligation civile et la définit comme un devoir de conscience, particulièrement fort, imposé par la société ou purement individuel, mais qui n’est pas sanctionné par le droit. Nous pouvons prendre ici l’exemple du versement des aliments entre frères et sœurs. Ce n’est pas une obligation civile mais il peut exister une obligation naturelle car il s’agit d’un devoir moral. L’obligation naturelle est alors une obligation juridique qui n’a pas toutes les composantes de l’obligation civile. Elle possède le devoir, non la contrainte.

Cherchant à définir la notion d’obligation naturelle, Georges Ripert, homme politique et professeur de droit, avait pu considérer que « l’obligation naturelle n’existe pas tant que le débiteur n’a pas affirmé cette existence par son exécution ; elle naît de la reconnaissance par le débiteur du devoir moral »

A la définition de l’obligation naturelle, ou plutôt aux définitions, viennent d’ajouter les différentes formes que peut prendre ce type d’obligation

1. Les formes de l’obligation naturelle

Ensuite, voyons les formes de l’obligation naturelle à travers l’obligation civile dite imparfaite (1) puis à travers un devoir moral, de conscience (2)

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