L'interpretation des traites

PARAGRAHE 4 L INTERPRETATION DES TRAITES

Pendant longtemps le CE se refusait d'interprétation un traité lorsqu'un requérant l'invoquer au recours, généralement ces des stipulations qui n'étaient pas claires.

CE, ass, 29 mai 1982, Rekhou « il ne lui ne revenait pas d'interpréter les traités, il renvoyait au mins des affaires étrangères le choix de l'interpréter. Après quoi le CE en tirait les conséquences. Cela ralentissait la procédure.

la CJUE a condamné cette lenteur de la France. au point que la CEDH a pu condamner la France.C.E.D.H. 13 février 2003. Chevrol. D. 2003.J.931.

Suite à cela le CE a changé de position. Il admet d'interpréter tous les traités internationaux les traités de l'UE. Si le Ce est saisi d'un recours qui met en cause une stipulation de l'UE qui manque de clarté, le CE sursoit à statuer en renvoi à la CJUE. C'est ce qu'on envoie le revoie d'interprétation.

La France s'est donc repositionnée : le CE admet depuis 2010 (C.E. 9 juillet 2010 Mme Cheriet – Benseghi N° 317747, AJDA p. 1396) qu'il puisse interpréter tous les traités internationaux sauf les traités de l'UE.

Le ministre des Affaires Etrangères n'a pas non plus le pouvoir d'interpréter un traité de l'UE : c'est la CJUE qui est compétente pour cela. Si c'est un traité de l'UE, sursoit à statuer et renvoi à la CJUE (a le monopole d'interprétation des dispositions de l'UE).

SECTION 3 L AUTORITE DE LA LOI

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PARAGRAPHE 1 LA DEFINTIONN DE LA LOI

A LA DEFINITON FORMELLE OU ORGANIQUE DE LA LOI

Il y a des lois qui sont votées des titulaires du pouvoir normatif différent et par voie de conséquence il n'ont pas tous la même valeur (d'un point de vu formel. En regardant le pouvoir les article 34, 38 , 11 on peut dire qu'il existe

Les lois ordinaires qui relève du pouvoir attribué au parlement, les lois référendaires qui relèvent de l'article 11 et les ordonnances des l'article 38 de la constitution

les lois ordinaires art 34, voté par le parlement , peuvent l'objet de la QPC, d'un contrôle

les lois référendaire résultent des article 11. c'est un acte législatif, il ne faut pas confondre avec les lois référendaires de révision constitutionnelle où l'on demande le peuple de se prononcer entant constituant. La loi référendaire on demande au peuple se prononcer sur un projet de loi. Les lois référendaires ne peuvent pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Le CC s'est positionné en 60 pour le contrôle à priori . Il considère de la même manière que la loi référendaire ne peut aire l'objet d'un contrôle ni priori ni à postériori

3. les décrets-loi, les ordonnances de l'article 38

cet article permet au gouvernement de demander au parlement de l'habiliter à législative , pour un domicile

1. la loi d'habilitation fixe le domaine dans lesquels le gouvernement pourra agir par ordonnance

2.. la loi d'habilitation fixe un délai

3. le parlement fixe le dépôt de loi de ratification de l'ordonnance

pour que l'ordonnance acquiert valeur législative il faut qu'il soit ratifié par le parlement. Le gouvernement doit déposer le projet de ratification dans le délai qui lui imposé s'il ne le fait pas l'acte devient caduque. L'ordonnance n'acquiert t valeur législative qu'avec la loi de ratification. Tant qu'on n'est dans le délai, mais qu'elle n'a pas été ratifiée, l'ordonnance conserve la valeur d'acte réglementaire , donc un acte administratif. Sa légalité peut être contestée devant le juge administratif. Une fois ratifié par le parlement , l'ordonnance acquiert une valeur législative,

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