L'identification du service public

"Définir le service public en fonction des caractères d'une activité, c'est exprimer la finalité de l'Etat", selon Jean Louis de Corail, cela montre tout l'enjeu que représente cette notion et son importance.En effet, la notion de service public a une valeur extrêmement forte qui se traduit par une consécration constitutionelle via le Préambule de 1946 se référant à cette notion .Le service public peut se définir comme une activité  permettant de satisfaire l'intérêt général. Cette activité se rattache directement ou indirectement à une collectivité publique( L'Etat, collectivité territoriales, établissements publics). Elle s'exerce au nom d'une administration ou d'organismes publics ou privés chargés de gérer et d'éxécuter des missions de service public. C'est dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qu'apparait pour la premiere fois ce concepte, ce qui a fondé le droit administratif. L'absence de définition par les acteurs politiques de cette notion a induit une identification jurisprudentielle du service public.Cependant, à l'heure actuelle nous n'avons toujous pas de définition précise et stable du service public du fait de l'exercice difficile qu'elle présente. Il convient ainsi de se demander: Comment la notion de service public a évolué au fil du temps?                                                                                                                                                                         Nous verrons dans un premier temps la conception classique du service public (I), puis que que la crise du service public a bouleversé sa définition(II)

I) La conception classique du service public.

Après avoir vu que la réunion des éléments organiques et matériels sont nécessaires pour définir le service public (A), nous verrons que 3 lois representent les fondements du service public.(B)

A) La nécessaire réunion du critere organique et materiel

La jurisprudence s'est doté dans un premier temps d'outils afin d'identifier un service public. Ce dernier se reconaissait à la réunion de trois éléments. Le premier est le critere organique qui fait référence aux institutions, aux structures qui encadrent l'activité, ainsi que les agents. Le service public est représenté par l'Etat mais aussi les collectivités territoriales avec les communes, les départements et les régions. Au sens organique, le service public est une activité d'interet general exercée par une personne publique. Il y a un siecle de l'epoque actuelle il etait inconcevable qu'une mission d'interet générale soit  gérée par une personne privée.                                                                                                                                                                                                         Le deuxième outils utilisé est la poursuite ou non de l'interêt général. Les personnes publiques doivent poursuivre l'intérêt général. Dans les travaux de Duki, le service public est vu comme une  : « activité qui doit être prise en charge par la puissance publique. » C'est à la puissance publique de déterminer les activités qui sont d'intérêt général ou qui ne le sont pas.Cette notion n'est pas cependant pas stable car ce que l'on entend par interêt général peut varier, ce qui n'en faisait pas partie à une époque peut l'être à une autre. Il peut aussi bien être l'oeuvre d'une personne publique qu'une personnes privé ( Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin).                                                                                                                       Maurice Hauriou, lui dans sa note d'une décision du Conseil d'Etat du 7 avril 1916 Astruc, a mis en relief non pas l'intention de l'Administraion qui organise l'entreprise mais plutôt celle des exigences objectives du service public. Cette derniere signifie qu'elle répond aux besoins public mais correspond aussi aux bonnes moeurs dans son integralité, c'est à dire qu'elle n'a aucun inconvénient car dans ce cas "elle répugne elle même au service public". Chapu a mis en evidence les indices qui sont à la disposition du juge pour l'aider dans la caracterisation d'un service public, des indices repris par le comissaire du gouvernement M.Arrighi de casanova sur la décision du tribunal des conflits le 16 juin 1997.  

Ces deux critères sont nécessaires pour que le service soit un service public. Mais la doctrine reste partagée sur le nombre de critères rentrant dans la définition du service public. Ces critères permettent d'identifier les services publics tout comme les trois principes qui s'imposent à ces services.

B) L'identification des services publics grâce aux trois « lois ».

Le droit public intervient dans l'activité des services publics à travers trois principes appelés les « lois de Rolland ». Ces trois principes sont celui d'égalité ou de neutralité, de continuité et de mutabilité. Le principe d'égalité et de neutralité est un principe à valeur constitutionnelle depuis 1968 et un principe général du droit depuis 1951. (CE 1951, Société des concerts du Conservatoire). Ce principe s'applique aussi bien aux usagers du service qu'aux agents. Il permet de garantir un accès minimal au service et un traitement qui ne soit pas discriminatoire.

Concernant le principe de continuité, le service public répond à un besoin d'intérêt général dont la réponse ne pourrait être interrompue. Les administrés, quelques soient les circonstances, doivent pouvoir obtenir les prestations sur service public, c'est la continuité. En 1961, le Conseil d’État a déclaré qu'un service public ne doit pas être maintenu. (CE, 27 janvier 1961, Vannier)

Quant au principe de mutabilité, cela signifie que l'intérêt général évolue et que le service public doit évoluer à son tour. Certaines mesures doivent être mises en œuvre pour que le service public se plie aux exigences de l'intérêt général. Le service public doit pouvoir s'adapter aux évolutions de la société.En conséquence, les usagers n'ont pas de droit acquis au maintien des conditions de fonctionnement du service public ( ce principe explique, par exemple, les restructurations en milieu rural)                                                                                                                                                                                                                                Pour définir la notion de service public, plusieurs critères sont utilisés comme le critère matériel et organique. Même des « lois » s'appliquent à ces services publics permettant ainsi leur reconnaissance. De nos jours, cette notion de service publique a évolué du à la crise du service public. Cette crise a bouleversé la notion de service public et une nouvelle définition est apparue  (II)

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