L’identification du service public.

28 septembre 2015

L’identification du service public.

Les services publics sont « la raison d’être de l’administration, qui ne dispose de prérogatives de puissance publique que pour les assurer au mieux. L’administration n’a de légitimité certaine que parce que dans la mesure où ses activités ont le caractère de services publics » - R. Chapus

L’essentiel de l’action administrative consiste à assurer le fonctionnement des services publics. Le droit administratif peut donc se définir comme étant le droit des services publics. Toutes les solutions propres au droit administratif s’expliquent par les nécessités du service public. Au début du XIXème siècle, juste après la création des juridictions administratives, deux conceptions de l’Etat vont s’affronter : l’Ecole de Toulouse animée par Maurice Hauriou (école de la puissance publique) et l’Ecole de Bordeaux dont le chef de file est Léon Duguit (école du service public). L’école de la puissance publique s’attache surtout aux fonctions régaliennes de l’Etat tandis que l’Ecole du service public considère que le rôle de l’Etat est d’établir la solidarité sociale. Puisqu’aucun texte, législatif ou réglementaire, ne tend à définir le service public, il faut se tourner vers la jurisprudence et la doctrine pour lui trouver une définition. La notion de service public sera longtemps considérée comme le critère d’application du droit administratif classique formalisé par l’arrêt Blanco. Par cet arrêt rendu le 8 février 1873, le Tribunal des conflits consacre à la fois « la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative d’en juger ». Au sens organique, le service public se définit comme une personne publique avec ses biens et ses personnels. Dans une approche matérielle, le service public désigne « une activité d’intérêt général ». Lorsque la loi ne qualifie pas expressément une activité comme étant un service public, c’est-à-dire lorsque l’on se trouve dans le silence de la loi ; il faut recourir à la jurisprudence. Pour prouver l’existence d’un service public, l’activité doit réunir trois critères : un élément fonctionnel (l’exercice d’une activité d’intérêt général) ; un élément organique (présence plus ou moins visible d’une personne publique à la tête du service) ; un élément matériel (détention de prérogatives de puissances publiques) (CE, 1963, arrêt Narcy).

Toute fois le Conseil d’Etat dans un arrêt de la ville de Melun en 1990 a reconnu la qualité de service public « alors même que ses missions ne comportaient pas la mise en œuvre de prérogatives de puissances publique ». Aussi, le juge administratif fait des prérogatives de puissance publique le critère déterminant dans la qualification d’une activité de service public (CE, 17 février 1992, Société Textron). Ces deux arrêts montrent le caractère contradictoire de la notion de service public lors d’incertitudes jurisprudentielles. Pourtant, le juge administratif a clarifié sa méthode et utilise celle du faisceau d’indices. Ainsi une activité exercée par une personne privée constitue un service public si elle est une activité d’intérêt général gérée sous le contrôle de l’administration et si cette personne privée dispose de prérogative de puissance publique ou bien si elle est soumise à des sujétions exorbitante (CE, 2007, A.P.R.E.I.).

Il convient donc de se demander si la jurisprudence a établi des critères précis d’identification du service public et de quelle manière cette notion apparaît-elle de nos jours.

Pour ce faire, l’étude portera tout d’abord sur les principaux critères de détermination du service public (I) puis sur l’évolution de la notion d’un point de vue restreint au niveau national et d’un point de vue plus large au niveau européen (II)

I – La détermination des critères

Le service public est surtout une activité. Il peut être géré par des personnes publiques ou des personnes privées. Il existe deux critères cumulatifs permettant de définir le service public tel que l’exercice d’une activité d’intérêt général (A) rattaché à une personne publique (B)

L’intérêt général : critère essentiel du service public

L’intérêt général peut être défini comme étant l’intérêt qui transcende la somme des intérêts spécifiques des personnes. Il correspond aux besoins de la collectivité entière.

La conception de l’Etat libéral du XIXème siècle : l’intérêt général qui est pris en compte pour la création d’un service public correspond aux compétences régaliennes de l’Etat et aux activités industrielles et commerciales.

Dans l’Etat-gendarme du XIXème siècle, l’intérêt général se confond avec le maintien de l’ordre et

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