L'existence du juge administratif en France

« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer. » Ces mots de Henrion de Pansey dans son ouvrage De l’autorité judiciaire paru en 1827 témoignent de la crainte inspirée par une éventuelle absence de séparation des pouvoirs au cours du XVIIIè et XIXè siècle.

Effectivement, au cours de l’Ancien Régime, les révolutionnaires ont continuellement combattu ce qu’ils appelaient « le gouvernement des juges » en raison de l’influence des juges sur l’administration et sur le pouvoir législatif. Cela a donné lieu à la création d’un dualisme juridique composé d’un ordre juridique et d’un ordre administratif. Toutefois, la place de l’administration en France a longtemps été source à la fois de controverses mais aussi d’incertitude tant le pouvoir des juges était nécessaire mais difficile à encadrer et à distinguer clairement. Dès lors, le droit administratif n’a jamais pu être doté d’un code à proprement défini et résulte d’un processus historique ayant donné lieu à des principes et des jurisprudences. Le droit administratif s’applique néanmoins à des activités considérées d’intérêt général, en lien avec l’Etat dont l’objectif est de soumettre la puissance souveraine de l’Etat au respect du droit administratif et au contrôle du juge administratif. En effet, afin de limiter les excès de l’administration, elle s’est dotée d’un juge spécialisé : le juge administratif dont le rôle est de faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l'administration et protéger les citoyens. Pourtant, son existence ne découle pas d’une évidence et on peut être amenés à se demander en quoi l’existence du juge administratif est-elle garantie en France ?

Dans un premier temps on s’attardera sur l’avènement d’un juge spécialisé dans le contentieux administratif en France (I) et dans un second temps on constatera la garantie de l’existence du juge administratif en France à travers sa constitutionnalisation (II)

1. L’avènement d’un juge spécialisé dans le contentieux administratif en France

Dans un premier temps nous observerons que la distinction du juge judiciaire et de l’administration est un premier pas vers l’existence du juge administratif (A) et dans un second temps la naissance du juge administratif à travers la répartition des compétences administrative et judiciaire (B)

1. La distinction du juge judiciaire et de l’administration, un pas vers l’existence du juge administratif

Marqués par la situation incertaine et conflictuelle des juridictions sous l’Ancien Régime, les révolutionnaires considèrent que l’une des premières mesures à prendre est de distinguer ce qui relève de la fonction de juger et de la fonction d’administrer. C’est ce qui donne lieu à la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire qui met en œuvre la séparation des pouvoirs. Son article 10 met en œuvre le principe de séparation à travers son alinéa 1 « les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Son alinéa 2 s’attarde sur le principe d’interdiction du juge de connaître des recours qui serait fait contre les actes administratifs à travers la formule suivante « les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des cours administratifs ». Ainsi, la fonction administrative et judiciaire est séparée, ce qui donne lieu à l’existence législative d’une administration. Néanmoins, à ce stade nulle mention n’est faite d’un juge administratif, il ne s’agit que d’un premier pas indispensable vers son existence puisque en retirant au juge ordinaire le droit d’administrer, une seconde problématique va être posée ; celle de l’encadrement des décisions administratives.

1. La naissance du juge administratif à travers la répartition des compétences administrative et judiciaire

Durant des décennies, il fut impossible de contester les décisions administratives en raison de l’absence d’un contrôle juridictionnel. Cela donne lieu à un constat : l’administration peut se tromper et donner lieu à des illégalités. La complication qui se soulève étant que l’on ne peut recourir au juge ordinaire pour régler d’éventuels litiges. Dès lors, le législateur donne naissance au juge administratif à travers la loi du 24 mai 1872. Tandis que le Conseil d’Etat existant depuis 1799 était cantonné à être un organe de conseil du pouvoir exécutif, cette loi lui donne la fonction de juge. Dès lors, le Conseil d’Etat cumule deux fonctions : celle de conseiller et de trancher les litiges relatifs à l’administration. Néanmoins, l’existence désormais assurée du juge administratif en France ne fait pas mention des règles que celui-ci doit appliquer. C’est alors en 1873, à travers la décision Blanco que l’acte de naissance du droit administratif est fait à travers deux affirmations ; l’inapplicabilité du Code civil à l’administration et l’application de règles spéciales applicables à l’administration qui correspondront à des décisions de principe visant à construire le droit administratif. Par ailleurs, la compétence du juge administratif est aussi déterminée dans cette décision en considérant que les litiges impliquant la notion d’intérêt général doivent être tranchés par le juge administratif. Ainsi, peu importe la nature juridique de la personne impliquée, ce qui importe est la nature du contentieux.

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