Existence du juge administratif

Batoul Ezzeddine

TD 2 : L’existence du juge administratif.

L’évolution de la société nécessite une évolution de la justice, par conséquent, il existe des différentes manières pour organiser la justice afin de répondre au mieux aux attentes de la société. Pour ça s’est produit la division majeure du droit positif, le droit privée et el droit public, et cette division entraine avec elle une division majeure des ordre de juridiction : juridictions de l’ordre judiciaire, dont la matière est le droit privé et les juridictions de l’ordre administratif, dont la matière est le droit public. Cependant cette distinction de juridiction n’est pas obligatoire, il existe des pays ou le droit positif est divisé, pourtant la même juridiction est compétente pour ces 2 branches de droit. Dans ce sens, on donne par exemple dans des pays comme la France ou le Liban, on a une juridiction judiciaire au sommet de laquelle il y a la cour de cassation, et une juridiction administrative au sommet de laquelle il y a le conseil d’Etat, et d’autre coté, dans des pays comme les Etats-Unis, on trouve un seul ordre juridictionnel ayant à son sommet, la cour Suprême. Pour ça le CE a pour longtemps suscité les débats quant à son existence, en France comme au Liban. Les doctrines se sont développés sur ce sujet, et se divise d’une part entre ceux qui considèrent que l’administration et l’Etat doivent être soumis au même régime que les particuliers, donc jugé par la cour de cassation, le CE devient ainsi inutile c’est le système de monisme, et d’autre part ceux qui considèrent que l’administration est particulière, spéciale dans ses principes et ses finalités donc ne peut pas être soumise par la juridiction du droit commun et donc doit être géré par un juge spécifique qui est le CE, c’est le système de dualisme. Même si la présence du CE fait des doutes dans les pensées des universitaires, il est une réalité inévitable au Liban, mais surtout en France.

La force du CE dépend du fondement de sa consécration. En France le CE est devenu consacré par la constitution depuis les années 80, par contre au Liban le Conseil constitutionnel était saisi plus récemment concernant le statut du CE. Le texte à commenter est une décision du Conseil Constitutionnel libanais rendu le 26 mai 2000, où les requérants effectuent un recours a priori visant à la suspension et l’annulation de certaines dispositions de la loi 227 du 31 mai 2000, et cela en se basant sur des principes consacré par la jurisprudence, les textes de loi, la constitution, ainsi que les traités internationaux, comme par exemple le principe de l’indépendance des juges, le droit de recours contre une décision, le principe de la séparation de pouvoir …

Le conseil constitutionnel va déterminer si le principe de l’indépendance et le principe de spécialisation du juge administratif est constitutionnel.

Le conseil constitutionnel dans cet arrêt va se fonder sur 2 principes pour apprécier l’existence du CE, et l’affirmation de ses compétences.  

Dans un premier temps, il convient d’invoquer le principe d’indépendance en ce qui concerne la juridiction administrative (I), et dans un second temps, il convient de noter le principe de spécialisation comme une règle communément admise (II).

1. Le principe d’indépendance concernant la juridiction administrative :

Ce principe est d’abord étendu de la magistrature judicaire à la magistrature administrative (A), et ensuite il assure des garanties aux magistrats (B).

1. Principe étendu de la magistrature judiciaire à la magistrature administrative :

Au Liban, la juridiction administrative ne jouit pas d’un texte qui lui assure son indépendance expressément, en fait jusqu’aux années 2000, le CE libanais n’avait pas une indépendance consacré juridiquement. Dans cette décision du Conseil Constitutionnel de 26 mai 2000, le conseil se réfère à l’article 20 de la constitution qui précise que « la loi fixe les limites et les conditions de l’inamovibilité des magistrats. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leur magistrature », pour montrer d’abord le principe de l’indépendance des juge, mais cet article est applicable aux juges judiciaires, donc le conseil constitutionnel va venir préciser que cet article 20 est pleinement applicable au CE, donc il a étendu de ce fait un principe du judicaire a l’administratif. Ce principe d’après le conseil constitutionnel « l’indépendance de la magistrature consacrée par la constitution est considérée comme un principe ayant valeur contractuelle ».

En France, cette indépendance des juges administratifs est venue après un long débat relatif aux rôles du CE. Le CE est en premier lieu un organe qui conseil l’Etat littéralement. Ce n’est qu’après qu’il s’est vu doté de sa compétence judiciaire que cette question est apparue. Et alors pour un souci d’impartialité, on a commencé à penser à l’indépendance du juge administratif, en ce qui concerne ses compétences. Et maintenant on n’a plus de doute sur son indépendance à l’égard du gouvernement car plusieurs réforme sont mises en œuvre pour ce but et c’est surtout en raison des pressions du droit EUR ainsi que les traités EUR signés qui précisent que tous personnes a droit à un procès impartial, alors on cherche à ce que le juge soit indépendant ce qui donnera plus de légitimité a sa décision. Les autres institutions n’ont rien à intervenir ou à affecter le travail des juges.

Par une décision du Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980, le juge administratif est devenu indépendant suivant un principe que le conseil a relevé des lois de la République. Cette décision est intéressante puisqu’on ne trouve pas une loi parmi les lois de la république qui statut sur l’indépendance du juge administratif.

On va alors la différence entre le conseil constitutionnel libanais qui s’est fondé sur un article 20 qui s’adresse en principe aux juges judicaires, par contre le conseil constitutionnel français se réfère aux lois de la République.

Cette décision qui a rendu l’indépendance du CE constitutionnelle, est une décision apport atténué, puisqu’au Liban, on peut intervenir au CE et on peut intervenir au travail des magistrats administratif, puisque les conditions et les limites de l’inamovibilité des magistrats ne sont pas suffisamment fixées par la loi, ce qui porte atteinte au principe de l’indépendance du juge, mais aussi au principe de la séparation de pouvoir.

Cependant le Conseil Constitutionnel a accordé aux juges des droits et des garanties qui sont nécessaire pour établir cette indépendance.

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