L'execution des contrats entre professionnels

Chapitre 12 : L'execution des contrats entre professionnels

A. La force obligatoire du contrat

B. Les clauses contractuelles

1. Les clauses contractuelles sources de déséquilibres

Les clauses sont des dispositions particulières d'une convention ayant pour objet d'en préciser les éléments ou les modalités.

Deux grands types de contrats :

- contrat d'adhésion = c'est une convention dans la formation desquels le consentement de l'une des deux parties consiste à accepter sans discussion ni négociation, la proposition faite unilatéralement par le cocontractant. L'une des parties ne fait qu'adhérer aux conditions du contrat.

- contrat de gré à gré = convention dans laquelle chaque élément est discuté entre les deux parties (contrat sur mesure)

2. Le rôle du juge

Doc 8

La partie la plus forte n'a pas stipulé certaines obligations qu'elle entend bien s'abstenir de réaliser

Le juge interprète le contrat et les obligations qui en découlent de l'obligation principale.

Obligation implicite = Découle de l'obligation principale, elles ne sont pas écrites - sous entendus.

Obligations implicites Contrats

obligation de sécurité

Obligation d'information et de renseignement

Obligation de surveillance contrats de transport et contrats de restauration

Dans tous ses contrats mettant en jeu la sécurité des personnes, le juge a dégagé une obligation implicite de sécurité (sous entendu)

Le professionnel à des compétences et des connaissances techniques liés à son activité ce qui l'oblige à informer le non professionnel.

Contrat de location de coffre fort dans une banque. Elle implique une présence sur place et une connaissance des lieux. On est dans le droit d'attendre un minimum de vigilance de la part du pro

C. L'execution du contrat dans le temps

1. Les clauses particulières pour anticiper les évolutions économiques et sociales.

a. Les clauses prévoyant l'adaptation du contrat

La clause d'indexation autorise le contractant à faire varier le montant du prix en fonction d'un indice. L'indexation conventionnelle est licite si l'indice se rattache à l'activité de l'une des parties au contrat.

La clause de renégociation permet aux parties d'adapter le contrat à une situation nouvelle en ouvrant une nouvelle négociation. Cette clause tend au rééquilibrage du contrat.

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