L'entreprise individuelle

Thème 9 : Comment entreprendre ?

Chapitre 12 : L’entreprise individuelle

1. L’Entreprise individuelle en nom personnel.

1. L’Entreprise individuelle (EI) classique.

Elle comporte plusieurs caractéristiques

• Pas de personnalité juridique propre.
• Pas de notion de capital.
• Confusion des patrimoines avec une responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel.
• Possibilité de protéger par une déclaration d’insaisissabilité, les biens fonciers bâtis et non bâtis privés. Depuis le 7 aout 2015 (Loi Macron) la résidence principale d’un entrepreneur individuel est protégée et ne peut être saisi sauf en cas de fraude.

1. L’EIRL EI à responsabilité limitée

La loi du 15 juin 2010 à instaurer le statut de l’EIRL ouvert à tous les entrepreneurs. Ce statut permet de concilier la protection des biens personnels et la protection des créanciers. Elle comporte plusieurs caractéristiques :

• Pas de personnalité juridique propre
• Pas de capital minimum
• Séparation du patrimoine individuel en :
• Un patrimoine d’affectation cad seul ce patrimoine peut servir de garantie aux créanciers
• Un patrimoine personnel qui est intouchable par les créanciers  

1. La microentreprise.

Le mircoentrepreneur :

• Exerce sous le statut de l’entreprise individuelle
• Est en franchise de TVA
• Peut exercer à titre principale ou complémentaire
• Doit respecter un seuil de CA de 170000 euros pour la vente de marchandises et 70000 euros pour la prestation de service
• Adopte ce statut par une simple déclaration d’activité en ligne
• Peut-être un étudiant, un salarié, un fonctionnaire ou un retraité
• A une responsabilité illimité sauf s’il opte pour l’EIRL ou la déclaration d’insaisissabilité
• Peut bénéficier d’avantages fiscaux comme par exemple la non-imposition en cas de chiffre d’affaires nul.

1. L’EURL = Entreprise Unipersonnelle en Resp. Limitée

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