L'engagement cambiaire

Université du Sahel                                                Dakar, le 12 Février 2016

Faculté de Sciences Juridiques et Politiques        

Master 1

Option Droit Privé

TRAVAUX DIRIGES DE TECHNIQUES DE REGLEMENT

Sujet : L’engagement cambiaire

Exposants :                                                Sous la direction de :

- Juste Valéry ONDO LESSA                                            M.   Oumar DIAGNE

- Reine Joséphine POATY-MBONGO

-Lala Safiètou TOURE

-Amour - De - Bruline  TCHAKALA MOULOUNDA

-Leslie Ruth MIACK

                                                            Année Universitaire : 2015-2016

Introduction

          Le Droit cambiaire se définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux effets de commerce. Ceux-ci sont des titres négociables qui constatent au profit du porteur une créance de somme d’argent et qui servent à son paiement. Les relations juridiques issues de l’émission de l’effet de commerce sont dès lors qualifiées de relations cambiaires puisque basées sur un engagement cambiaire, objet de notre étude.
         L’engagement cambiaire peut se définir quant à lui comme une manifestation de volonté par laquelle un souscripteur s’oblige à effectuer le paiement d’un effet de commerce généralement au bénéfice du porteur à l’échéance prévue par le titre. Il est plus lourd de conséquences qu’un engagement formulé dans les termes du droit commun car il est empreint des principes de droit cambiaire que nous étudierons tout au long de notre travail.

Nous n’aborderons donc  dans cette étude ni les caractères de l’engagement cambiaire ni les différentes formes qu’il peut revêtir mais nous nous bornerons à examiner les règles qui, quel que soit le moment de son apparition ou la forme qu’il revêt, font la particularité et expliquent l’importance dans la pratique des affaires, de l’engagement cambiaire.
         La question qui se pose est dès lors de savoir : quelle est la spécificité de l’engagement cambiaire et quels en sont les effets ?

La réponse à cette interrogation tout en approfondissant nos connaissances dans la maîtrise des subtilités du droit cambiaire, nous permettra de mieux appréhender les règles particulières qui encadrent les relations juridiques issues d’un engagement cambiaire.
         Ainsi, il s’agira pour nous d’envisager tout d’abord le particularisme de l’engagement cambiaire (I), avant d’étudier les recours cambiaires qui peuvent être ouverts par celui qui est le bénéficiaire d’un engagement cambiaire (II).

1. Le particularisme de l’engagement cambiaire
   

          L’engagement cambiaire qui naît à côté de l’engagement fondamental liant certaines parties à l’effet de commerce, échappe aux principes de droit commun ; c’est en cela qu’il est avantageux pour son bénéficiaire. Ainsi, d’une part nous envisagerons la portée de la signature (A) et d’autre part nous étudierons l’inopposabilité des exceptions (B).

1. La portée de la signature apposée sur un effet de commerce

          Si en droit commun le paraphe manuscrit qu’est la signature constitue une condition de validité d’un acte juridique en identifiant celui qui l’appose, en droit des effets de commerce, elle s’entoure du rigorisme cambiaire. Il est possible d’admettre comme le dit LOYSEL qu’on lie les hommes par la parole et les bœufs par les cornes ; cependant, en droit cambiaire on avancera qu’on se lie par la signature. En effet, l’obligation cambiaire se forme dès que l’un quelconque des souscripteurs a endossé l’effet de commerce. Une fois la signature apposée, le souscripteur est « privé » des règlements du droit commun et est présumé avoir souscrit à un engagement solidaire qui fait intervenir le principe de l’indépendance des signatures.
         Dès lors intervient la solidarité des signatures. Aux termes de l’article 158 du règlement 15/2002/CM/UEMOA : « l'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement ». Le même règlement dispose plus loin en son article 191 « tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, avalisé une lettre de change sont solidairement tenus envers le porteur ». Cela signifie donc que le porteur d’un effet de commerce a le droit d’agir individuellement ou collectivement, et sans être tenu d’observer l’ordre dans lequel se sont obligés les différents signataires (tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé un effet de commerce). Ceux-ci sont tenus solidairement envers le porteur. Il en est de même pour celui qui a été contraint de payer. Il a les mêmes droits contre ceux qui se sont engagés avant lui. Cette solidarité cambiaire profite alors à tous ceux qui sont considérés comme des créanciers cambiaires. Si dans ces grandes lignes, elle ne diffère pas de la solidarité du droit Commun, il faut préciser sa nature juridique. La solidarité cambiaire a une nature duale. Elle est d’abord légale, c'est-à-dire prévue par la loi. Elle est ensuite imparfaite, car on ne peut retenir la représentation mutuelle des endosseurs ; ils s’ignorent. Ce caractère imparfait de la solidarité est déduit des dispositions légales en ce que le porteur jouit des effets particuliers de ladite solidarité. Ainsi, l’action intentée contre l’un des obligés ne prive pas d’action envers un autre. La première conséquence est que la traite ou le billet à ordre ont toujours une nature commerciale quelle que soit l’opération envisagée ou la qualité du souscripteur comme en dispose l’article 4 de l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général : « ont notamment le caractère d’actes de commerce par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant ». Cette solidarité permet au créancier cambiaire de se prévaloir du fait que l’interruption de la prescription n’a d’effet qu’à l’égard de celui contre lequel l’acte interruptif a été fait. Le créancier cambiaire peut donc poursuivre tous les garants s’il désire interrompre les cours de la prescription, alors qu’il est constant en Droit commun que les poursuites dirigées contre l’un quelconque des coobligés suspendent la prescription à l’égard de tous, du moins en ce qui concerne la solidarité parfaite. Cependant, la solidarité cambiaire n'est qu’un aspect de la portée de la signature d’un effet de commerce à côté duquel intervient l’indépendance des signatures.

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