L'anéantissement du contrat

11911923               Sujet théorique : L’anéantissement du contrat    

        Le contrat est un acte juridique entre au moins deux parties, afin de les contraindre à donner, recevoir, faire, ou ne pas faire quelque chose, sous la garanti et le contrôle de l’Etat, et de ses règles de droit. Le droit des contrats actuel est basé sur plusieurs textes fondateurs, qui sont présents et ratifiés dans l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Le contrat repose fondamentalement sur un échange de volonté, il existe des conditions pour sa création, et en résulte des effets. Pour qu’un contrat soit valide, il est exigé par la loi français que les parties soit consentants, capables de contracter, et que le contenu soit licite et certain, d’après l’art 1128 du Code civil, tout cela pour protéger les intérêts des contractants. Le droit des contrats français a une triple origine, le droit romain, d’où sont tirées les notions, classifications, même si l’importance était alors mise plus sur le formalisme que sur le fond. Le droit canonique à influence chrétienne, ou manquer à sa parole était un péché, et l’école de droit naturel, là où la volonté des contractants était mise en avant. La disparition complète du contrat est possible, si les conditions ne sont pas respectées, par exemple. Historiquement, c’est le fait de son inexécution qui a été le plus grand facteur de disparition du contrat, en effet, lorsqu’une des parties ne reçoit pas la prestation promise par son co-contractant, il doit être et est libéré du contrat. Traditionnellement, la caducité du contrat est définie comme l’état de non-valeur d’un contrat qui, dans sa création originelle, était valable mais qui est réduit à une situation caduque pour cause de disparition d’un élément constitutif. Cela peut se faire par la résiliation unilatérale, ou par une annulation du contrat. La résiliation unilatérale du contrat constitue la rupture d’un contrat elle n’est pas rétroactive, elle est à l’initiative d’une des parties du contrat, généralement pour une faute grave ainsi que pour l’inaccomplissement d’un élément constitutif du contrat. L’annulation est la remise en cause d’un acte juridique qui devient sans effet. Un nombre certain d’article du Code civil français définissent les conditions de rupture du contrat, comme les articles 1131, 1137, 1184 et 1601. Alors, il est pertinent de s’interroger sur les conditions de l’anéantissement du contrat, et sur ses effets. Après avoir analysé les différentes conditions de l’anéantissement du contrat, nous aborderons ses effets, afin de comprendre sa portée dans le droit actuel des obligations en France.

1. Les conditions de rupture d’un contrat

       L’anéantissement d’un contrat est un sujet complexe dans le droit, c’est pourquoi il repose sur de nombreuses conditions, autant pour l’annulation (A) que pour la résiliation unilatérale, et la résolution (B)

1. L’annulation de contrat

       On peut parler d’annulation de contrat lorsqu’il est anéanti de façon rétroactive et totale, pour cause de respect des conditions de validité du contrat, comme énoncé précédemment, définis à l’article 1128 du Code Civil, qui dispose que « sont nécessaires à la validité d’un contrat ; 1° Le consentement des parties ; 2° La capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ». Il faut le dissocier de la résolution, et de l’inopposabilité du contrat.

A fortiori, la nullité peut être relative ou absolue, relative lorsqu’elle sanctionne un manquement à une règle protectrice d’un intérêt privé, et absolue lorsque, comme le dispose l’article 1179 du Code civil, l’intérêt général est mis en cause, affectant le principe d’ordre public qui est une valeur fondatrice du droit. La nullité d’un contrat doit être prononcée par un juge, qui se repose sur les conditions prévues par la loi, mais qui détient une latitude dans le jugement au cas par cas de la nullité d’un contrat. Dans l’expemple du contrat nul pour cause de consentement vicié par le dol, c’est une nullité relative qui sera applicable et elle sera à l’appréciation du juge. On voit une mise en avant plus importante de l’interêt général, par rapports aux intérêts privés. En effet, la nullité absolue, étant un symptôme de la préservation de l’ordre public, peut être invoquer par tout individu, la préservation de l’interêt général lui donnant une motivation acceptable pour la loi à agir. Tandis que la nullité relative de peut être invoquée que par les personnes concernées par le texte reglementaire qui a été violée par l’établissement et l’accomplissement du contrat. De plus, la nullité absolue est plus aisée à faire prononcer puisque, contrairement à la nullité relative, elle ne demande aucune confirmation, et s’exécutera malgré le retrait de de la demande de nullité.

Ainsi, l’annulation du contrat montre que le droit des contrat place l’interet général au cœur de ses préoccupations. Quelles sont alors les conditions et principes qui régissent la résiliation unilatérale et la résolution ?

1. La résiliation unilatérale et la résolution du contrat, notions

                          Dans les textes de droit, la résiliation unilatérale dans son principe est interdite.
Si il faut prendre un exemple, le contrat de bail constitue le meilleur, plus particulierement le contrat de travail, qui implique que les parties peuvent le révoquer quand ils le souhaitent, la durée était indéterminée. Ainsi, la décision unilatérale repose sur les aléas laissées dans le contrats, prévus par la loi. Cet aléa permet alors à un individu contractant de résilier son contrat sans devoir se fonder sur une cause d’invalidité, de manquement aux éléments constitutifs, ou rien d’autre que sa volonté, ni même avoir à se justifier devant un juge. Logiquement, les parties peuvent résilier au contraire un contrat afin la durée prévu dans ses négociations pour cause de motifs qui sont legitimités par la loi, comme une faute grave, touchant à l’interet privé ou public ou une inexécution. Cette option donne un pouvoir important dans les jouisseurs du droit des obligations, qui possède une certine maitres sur les contrat qu’ils contractent.

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