L'aménagement de l'action de l'administration

TITRE II : L’AMÉNAGEMENT DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION

Tout Etat veut que son administration soit stable, efficace et évolutive. Dans un pays démocratique, on entend par cela prendre en considération les attentes des administrés. On veut éviter toute insécurité juridique. L’administration ne change pas souvent ses règles pour éviter l’instabilité. Le meilleur moyen pour commencer à organiser l’aménagement de l’administration est de reprendre le préambule du décret du 25 Mars 1852 de Louis Napoléon Bonaparte relatif à la décentralisation ; en réalité il s’agissait de déconcentration, le terme décentralisation n’existait pas. Cet extrait dit « on peut gouverner de loin mais on n’administre bien que de près ». La France a choisi deux techniques d’aménagement de son administration :

• La déconcentration
• La décentralisation

L’une et l’autre sont bien différentes, on a choisi de les superposer, la circonscription est à la fois collectivité territoriale. Quand on parle de déconcentration, le cadre géographique est la circonscription, quand on parle de décentralisation, le cadre géographique est la collectivité territoriale.

A chaque fois que l’on renforce la décentralisation, on renforce la déconcentration parce que la France est historiquement centralisée.

DEFINITIONS DECONCENTRATION – DECENTRALISATION : cf fiche (p. 55, 57)

Malgré les réformes apportées par le gouvernement Defferre par la loi du 2 Mars 1982, malgré les réformes apportées par une réforme constitutionnelle du 28 Mars 2003 sous la présidence de Jacques Chirac qui affirmait la décentralisation de la République française, malgré les réformes porte-feu de Nicolas Sarkozy et la loi sur la délimitation des régions et la loi NOTRE et malgré la future réforme qui arrive ; la France, à chaque réforme, a renforcé les pouvoirs du préfet et le droit de regard de l’Etat sur la politique territoriale.

En France, on a remarqué qu’à chaque fois que le régime politique était autoritaire, la décentralisation prenait un coup. La juge judiciaire se mêlait de l’administration, il y avait une confusion entre les activités de l’administration et les autorités judiciaires.

François 1er,  au XVIème siècle, veut mettre en place une organisation de la France plus cohérente donc plus centralisée, donc hiérarchisée. Cette organisation va du centre vers la périphérie. Pour cela il y aura des organes centraux (secrétaires d’Etat, conseil du Roi) et des agents locaux représentant le pouvoir central. Ces représentants locaux seront appelés les intendants qui sont les ancêtres des préfets. La Révolution fait table rase tout en gardant une continuité dans la centralisation, dans la cohérence. Un des acquis de la Révolution est de libérer le territoire, mettre en place une décentralisation qui sera interrompue sous le régime de la terreur, sous le régime du consulat, sous les deux régimes de l’empire et revenue à chaque fois que le régime se libérait. Il y aura une continuité et une réorganisation du territoire après la Révolution. On découpe le territoire en départements et en communes. Les départements seront dessinés de telle sorte qu’il soit possible de se rendre en son chef-lieu en une journée de cheval.

L’an 8, le régime du consulat avec Napoléon Bonaparte, voulait une organisation déconcentrée de la France mais il voulait surtout tout maîtriser. Il met en place une organisation verticale de l’action territoriale de l’Etat. On aura un pouvoir central qui maitrise l’action de l’administration et à chaque niveau déconcentré, on aura un administrateur et un conseil consultatif. L’administrateur est aujourd’hui le préfet. L’administrateur exécute les actions de l’Etat à tous les niveaux, au niveau de la région, du département (préfet, conseil général : élu à partir de 1833, transformé en conseil départemental à partir de 2013 et de la commune (maire : nommé, élu à partir de 1882, conseil municipal : nommé, élu à partir de la monarchie de Juillet en 1830).

Ce sont deux modalités d’organisation du territoire très différentes. La déconcentration permet de construire une administration de proximité puisque l’administration se rapproche des administrés : le préfet est sur le territoire au plus près des administrés, pour veiller sur l’application des lois mais aussi sur les attentes des administrés et les faire remonter à l’administration centrale. Cela permet une administration plus libre. Dans la déconcentration les agents locaux sont des agents de l’Etat, sont nommés par l’Etat et révocable par l’Etat ; ils sont soumis à un pouvoir hiérarchique. Dans la décentralisation, les agents sont élus par les administrés et ne sont donc pas révocables par l’Etat. Dans les deux cas, nous avons un Etat unitaire avec la compétence détenue par l’Etat. Dans la déconcentration, on a un contrôle hiérarchique alors que dans la décentralisation on a un contrôle de légalité.

CHAPITRE 1 : L’AMENAGEMENT DU POUVOIR CENTRAL (LA DECONCENTRATION)

Article 1 Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. »

Quant aux décisions de nature administratives, dans le cadre de la déconcentration, l’Etat a décidé de les confier à des agents qui s’expriment en son nom et sous son contrôle hiérarchique au niveau des circonscriptions. Ce sont des décisions administratives prisent au nom de l’Etat, sous son contrôle. Les agents locaux ne font qu’exécuter la volonté de l’Etat.

DATES CLES :

• 2 Mars 1982 : déconcentration renforcée avec les lois DEFFERRE : le préfet devient le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département  
• 6 Février 1992 : loi d’orientation relative à l’action territoriale de la République (ATR) qui réalise une réforme sur la forme et sur le fond (principe de subsidiarité : les missions de l’Etat sont confiées aux services déconcentrés à l’exception de celles qui présentent un caractère national et dont l’exécution en vertu d’une loi ne peut être déléguée à un échelon local)
• 1er Juillet 1992 : assure l’application de la loi ATR : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat » (article 1) ce sont les préfets qui se chargent de la mise en œuvre des politiques nationales et européennes de la France, les administrations nationales assurent un rôle de contrôle et l’échelon local s’occupe de la mise en œuvre.
• Décret du 29 Avril 2004 - Décret du 16 Février 2010 : renforcent les pouvoirs du préfet de région

SECTION 1 – L'EXERCICE DU POUVOIR HIERARCHIQUE, HINERANT A LA DECONCENTRATION

PARAGRAPHE 1 – CONSECRATION ET NATURE DU POUVOIR HIERARCHIQUE

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