L'administration face à la législation européenne

Correction TD 5 droit administratif

La constitution réserve une place spécifique au droit communautaire. Il y a donc une spécificité du droit communautaire. Lorsqu'on analyse la jurisprudence administrative, le JA est contraint de réserver une place au droit communautaire car il a la spécificité d'avoir deux sources : droit des traités, et le droit dérivé. Le droit dérivé est un droit international à part car il n'est pas fabriqué par les États contrairement aux autres normes de droit international, il est élaboré par les institutions communautaires et de l'UE.

Art 288 TFUE :

• règlements : Les règlements communautaires sont dotés d'effet direct. Ils s'imposent directement en droit interne quand ils sont mis en vigueur et sont opposables à l'administration. Le règlement prime sur l'acte administratif.

• Les directives : Ce sont des normes particulières qui ont besoin d'une norme de transposition pour produire leurs effets en droit interne. L'idée est de parvenir à une solution identique au sein de tous les États mais en leur laissant une marge de manœuvre, c'est à dire qu'ils peuvent utiliser les moyens qui leur correspondent le mieux. C'est pour ne pas trop empiéter sur leur souveraineté. Les États doivent mettre en vigueur la directive en transposant dans un délai imparti.

Le destin d'une directive est de disparaître car elle n'est pas dotée par elle-même d'effet direct, elle existe pour être transposée ce qui la prive de son existence. La directive disparaît si elle a été transposée correctement. Malheureusement, souvent les directives sont mal transposées, ou ne sont pas transposées dans les délais, ou il existe des textes de lois qui existent toujours en droit interne alors qu'ils ne sont pas conforme à la directive.

Lorsque la directive est mal transposée, peut-elle produire des effets juridiques ?

Les États utilisent des manœuvres diverses pour mettre en échec le principe de primauté du droit communautaire. Il faut faire la distinction entre les actes réglementaires et les décisions individuelles.

Arrêt CE assemblée 12 avril 2002 Fédération des industries de la parfumerie

Faits : Transposition d'une directive communautaire réalisée par une loi qui appelait le pouvoir réglementaire à préciser le contenu. Le décret pris sur cette disposition est contesté. Il y a une question d’incompatibilité du décret au regard de la directive.

Solution : le CE annule les dispositions réglementaires contraires aux objectifs fixés par la directive. Une directive comporte des objectifs que les États membres doivent atteindre, l'édiction des mesures de transposition est un moyen de satisfaire ces objectifs. L'incompatibilité entre l'acte de transposition et la directive entache la transposition d'illégalité.

Arrêt COHN BENDIT 1978 : Les autorités nationales (administratives) doivent mettre en œuvre les directives sous le contrôle des juridictions nationales. Dans sa décision le CE admet que le JA est habilité à censurer les « mesures réglementaires prises par le gouvernement français pour se conformer aux directives de l'UE ».

De façon plus générale, le JA censure tous les actes administratifs réglementaires qui ne sont pas compatibles avec les objectifs d'une directive qui n'a pas été transposée ou qui a été mal transposée.

Hypothèse dans laquelle une directive n'a pas été transposée dans les délais, ou a été mal transposée : il existe dans l'ordre interne des mesures réglementaires qui sont contraires aux objectifs. Le JA s'il est saisi d'un recours doit annuler l'acte.

3 hypothèses :

• Acte administratif réglementaire de transposition, incompatibilité = annulation si JA saisi (Arrêt CE 2002 Fédération des industries de la parfumerie)
• Les autres actes administratifs réglementaires :

* Le CE annule les actes réglementaires nouvellement édictés qui sont contraires aux objectifs précis de la directive qui n'a pas été transposée dans les délais (arrêt 1999 CE Association ornithologique et mammalogique)

*  Le JA impose à l'administration d'abroger les actes réglementaires qui existaient déjà antérieurement à la directive non transposée dans les délais => JA est obligé de les abroger. CE ALITALIA 1989

Loi du 20 décembre 2007 : Relative à la simplification du droit : impose à l'autorité administrative d'office ou à la demande d'un administré d'abroger tout règlement illégal.

Cette jurisprudence administrative nous montre que les directives, même si elles n'ont pas été transposées dans les délais ou mal transposées, produisent des effets de droit. On peut dire que le fait pour la directive de créer des effets de droit ne dépend pas d'un acte de transposition. Cela peut conduire le JA à annuler des actes administratifs réglementaires ou à écarter l'application d'une loi non conforme à la directive.

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