L'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ?

                        Dissertation : l'adhésion de l'UE à la ConvEDH : une révolution ?                                                             

        « Nous croyons en l'Europe » est une lithographie de la série « L'Europe est notre Patrie », produite par Jean Cocteau, 1961. Sur ce tableau sont présents des visages, se regardant les uns les autres mais regardant aussi vers l'extérieur, en guise d'ouverture sur le monde. Au centre, un visage a les contour d'un soleil, représentant la grandeur à atteindre par l'Europe. Ainsi, lors de la formation de l'Union, les compétences des institutions provenant des traités constitutifs concernaient en majorité le domaine économique. De ce fait, la protection des Droits fondamentaux, dont les Droits de l'Homme (DDH), n'ont pas toujours été une priorité. Effectivement, si l'UE s'est intéressé aux DDH, ce fut dans le but de permettre un meilleur fonctionnement du marché intérieur par le moyen de la compétitivité des entreprises. La jurisprudence s'est ainsi penchée sur ces droits fondamentaux dans le but de leur donner une place   importante. Pour cela, la CJCE a énoncé les PGD relatif aux droits fondamentaux (CJCE, 12 nov 69 Stauder). Or, si la Cour n'a pas défini précisément ces PGD, elle annonce s'être inspirée de « traditions constitutionnelles communes aux Etats membres » ainsi que des instruments internationaux de protection des DDH auxquels les Etats sont parties. C'est en 1975 que la CJCE fait explicitement référence à la Convention européenne de sauvegarde des DDH et des libertés fondamentales ou ConvEDH (CJCE 28 oct 1975 Rutili). Puis, les rédacteurs des traités ont introduit des dispositifs se référant aux DDH, l'établie alors au cœur de l'ordre juridique de l'UE. Enfin, ce fut l'adoption de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le 7 décembre 2000, avec le traité de Nice. Bien que sans valeur contraignante, cette Charte sera citée par la CJCE (puis la CJUE) et sera respectée par les institutions européennes. C'est avec le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009 que la Charte acquiert une valeur contraignante. Or, cette Charte contient des droits déjà garantis au préalable par la ConvEDH, qui est un traité international signé et ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle a été instituée pour consacrer les droits fondamentaux relatifs aux personnes ainsi que les libertés fondamentales des individus relevant de la juridiction d'un Etat membre (à l'exemple du droit à un procès équitable). Elle est protégée par la Cour européenne des DDH (CEDH) qui rend des arrêt contraignant relatif aux violations de la ConvEDH. Cela s'imposent à toute partie à la ConvEDH, donc aux Etats membres de l'UE. De plus, elle peut être saisie par les requérant individuellement. Par l'abondance de jurisprudences de la CEDH, la ConvEDH représente  l'une des normes européennes les plus importantes. La peur a été que la CEDH et la CJUE (qui applique la Charte des droits fondamentaux) prononcent des jurisprudences contraires. C'est en cela que se pose la question de l'adhésion de l'UE à la ConvEDH. Cette adhésion a été évoquée le 4 avril 1979 dans le Mémorandum de la Commission des Communautés européennes. De cela ont émané des surenchères dans le but de trouver un consensus pour faire adhérer l'UE, tout en étant compatible avec le traité instituant la Communauté européenne. Ainsi, avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'UE a acquis la personnalité juridique (article 47 TUE) lui permettant l'adhésion à la Convention, puis la rendant obligatoire (article 6§2 du TUE). Le principe étant posé, l'adhésion fait aujourd'hui l'objet de négociations entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et l'UE. Effectivement, si la question de sa nécessité est aujourd'hui consensuelle et si l'aspect politique est réglé, les aspects techniques restent cependant à résoudre. Effectivement, les modalités d'adhésion devront être négociées entre l'UE et les Etats membres du Conseil de l'Europe. Notons que la procédure sera lourde et qu'il nous faudra la détailler. Par ailleurs, l'accord d'adhésion entre l'UE et les Etats parties à la ConvEDH fera que des modalités à l'adhésion nécessiteront des modifications de la ConvEDH, ainsi que de ses protocoles. Ainsi, quels seraient les apports de la ConvEDH à l'UE si adhésion il y a et quelles obstacles d'ordre technique empêchent cette adhésion qui semble pourtant quasi dithyrambique ?

Pour répondre à cette interrogations, nous verrons que si l'adhésion permet des avancées nécessaire en matière de DDH à condition d'une adhésion en bon et du forme complexe (I), l'avis négatif de la CJUE quant à la compatibilité du droit de l'UE à l'accord d'adhésion constitue une entrave à la mise en œuvre qui serait cependant être solutionnée par deux possibilités (II).  

I) Une adhésion difficile promettant une avancées notable en matière de protection des DDHC et une modification juridique concrète du droit de l'UE

        Si la ConvEDH permettrait à l'UE de faire un grand pas concernant ses droits fondamentaux relatif aux DDH au moyen d'une procédure complexe d'adhésion (A), elle permettrait aussi l'extension des compétences de la CEDH, lui attribuant un contrôle direct du droit de l'UE (B).

A) Des aspiration juridiques révolutionnaires passant par la nécessité d'une longue procédure d'adhésion

        Tout d'abord, l'adhésion demeure nécessaire pour l'existence d'une cohérence de la protection européenne des droits fondamentaux, mais aussi pour limiter le risque de divergences entre les deux juridictions dans leurs interprétations. Les arguments en faveur de l'adhésion ont fusé. Tout d'abord, cela garantira aux citoyens une protection plus forte. Ainsi, l'adhésion de l'UE retranscrit son acceptation de soumettre ses institutions aux mêmes règles ainsi qu'au même contrôle que ceux appliqués dans les démocraties européennes. Ainsi, les ressortissants pourront saisir la CEDH concernant l'éventuelle violation par l'UE de droits contenus dans la ConvEDH. L'UE aura donc une position similaire à celle des Etats membres. Néanmoins, les requêtes des personnes contre l'UE seront distinctes des requêtes contestant les mesures nationales mettant en œuvre le droit communautaire. L'action directe concerne l'individu contestant une mesure de l'UE, et qui ne pourra en ce sens saisir la CEDH qu'en dernier ressort, devant avant cela passer par des institutions de l'UE. L'action indirecte concerne l'individu qui conteste une mesure nationale, et il devra saisir en premier les juridictions nationales de droit commun (avant la CEDH). Par ailleurs, si la violation est dû à l'UE et à un Etat membre, il est prévu une comparaison en qualité de « co-répondeur » devant la CEDH. Ainsi ne se posera pas la question de la répartition des responsabilités. Par ailleurs, le but est aussi d'unifier ces droits au sein de l'Europe. Effectivement, par la création de la Charte des droits fondamentaux, l'UE a assuré ses valeurs. Or, l'adhésion à la ConvEDH donnera la symbolique forte d'un passage de l'UE à la « Grande Europe ». L'adhésion aura néanmoins aussi pour but de combler les vides juridiques en matière de protection, donnant ainsi aux citoyens de l'UE la même protection autant vis-à-vis de l'Union que des Etats membres. De plus, sera appliqué un contrôle commun concernant la protection des DDH. Si l'UE voit s'agrandir ses prérogatives, il est étrange qu'elle soit la seule à ne pas être soumise au contrôle de la CEDH quant ses Etats membres le sont. Par ailleurs, le but sera aussi de rassurer les citoyens européens en leur démontrant que l'UE ne se situe pas au dessus des lois. Il s'agit en cela d'une question de crédibilité puisque les Etats membres ont transféré, au profit de l'UE, de nombreuses compétences, et la ratification à la ConvEDH était une condition devant intervenir pour avoir ensuite accès à l'adhésion de l'UE.  Finalement, sachons qu'actuellement, lorsque la CEDH se prononce à propos de violations, l'UE ne peut se défendre devant la Cour. Or, l'adhésion à la ConvEDH ne signifie pas que l'UE soit liée à tous les Protocoles additionnels à la ConvEDH. S'il existe aujourd'hui six protocoles et qu'ils devraient être ratifiés en même temps que la ConvEDH par soucis d'idéal, l'UE peut prendre une décision distincte pour se lier aux protocoles. Selon l'article 20 de la ConvEDH, l'UE aura un juge présent à la CEDH et élu selon les mêmes modalités que pour les juges des Etats parties à la ConvEDH. Par ailleurs, la Commission européen a annoncé souhaiter que le juge puisse siéger sur toutes les affaires. De plus, des représentants de l'UE seront admis à siéger au Comité des ministres lorsqu'il traitera des fonctions ou tâches ainsi que des questions relatives à la ConvEDH ou lorsqu'il traitera de l'exécution des arrêts de la CEDH. Ainsi, lors du lancement des pourparlers, la vice-présidente Mme.Reding, commissaire européen a déclaré que l'UE et le Conseil de l'Europe devaient mettre en place le « le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux ». L'idée philosophique est donc celle d'une fédération en matière des DDH et une harmonisation dans le contrôle de l'application des droits. En cela, certains vont jusqu'à parler d'une « constitutionnalisation » des DDH. Par sa personnalité juridique, l'UE peut donc conclure des traités et contracter des obligations internationales. Par cela, l'UE peut être partie à un accord international, lui permettant ici l'adhésion à la ConvEDH (à défaut d'avoir fait partie des signataires originaires). Comme le met en exergue le protocole 14 de la ConvEDH, pour y adhérer, l'accord doit seulement être ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. De plus, d'après la procédure de l'Union, l'article 218 du TFUE affirme que le Conseil devra statuer à l'unanimité sur le traité d'adhésion ; il sera suivi du Parlement européen qui devra donner son accord, ainsi que des Etats membres de l'Union qui devront approuver l'adhésion, selon leurs dispositions constitutionnelles. Cependant, des difficultés sont susceptibles de surgir, comme le fait remarquer le Sénateur M.Badre, annonçant que la Turquie pourrait se servir de cette ratification en tant que monnaie d'échange dans le but de facilité son adhésion à l'UE. Néanmoins, pour contourner cette lourdeur, la Présidente de la Commission juridique des DDH de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a proposé la signature préalable d'un mémorandum d'accords pour finir par arriver à l'adhésion. Cependant, d'après l'article 218 du TFUE, la procédure décrite en vue de la signature du mémorandum d'accord pourrait être tout aussi lourd que la procédure en vue de l'adhésion.

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