L'adhésion de l'UE à la CEDH

                        Exposé : L’adhésion de l’UE à la CEDH

La Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l'Homme ou CEDH, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe1 le 4 novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953.

Elle a pour but de protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. La Convention se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Le respect des obligations par les États parties à la CEDH est contrôlé dans le cadre d’une procédure de plainte individuelle ou étatique2.

Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'Homme, la Convention a institué le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les États signataires : toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son État de résidence le lui permette, conformément à l'article 56. Notons que la France, qui héberge la Cour, n'a ratifié la Convention que le 3 mai 1974, (sous la présidence par intérim de Alain Poher) et n'a permis à ses résidents de saisir la Cour qu'en 1981.

La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles. Par exemple, alors que la CEDH autorise la peine de mort, le protocole no 6 l'interdit en temps de paix et le protocole no 13 l'interdit dans tous les cas, y compris en cas de guerre.

L'Union européenne n'est pas partie à la Convention (elle n'avait pas la personnalité juridique pour ratifier des traités à l'époque de sa création), elle possède maintenant la personnalité juridique et depuis le traité de Lisbonne (01/12/2009), l'article 6 dispose que l'Union européenne peut adhérer à la CEDH ; c'est dans le programme de Stockholm le 11 décembre 2009, que l'on prévoit une adhésion rapide de l'Union européenne à la CEDH, sans créer de nouvelles compétences. Le 1 juin 2010 la CEDH prévoit, en modifiant son article 59, que l'UE peut adhérer à la CEDH, mais les dispositions du traité de Lisbonne donnent un cadre juridique pour que l'Union devienne partie au traité, sous réserve de ratification par tous les États membres de l'UE et de l'approbation de tous les autres États parties à la CEDH

De plus, même si l'Union européenne n'est pas partie à la Convention, cela n'empêche pas que tous les États membres de l'Union aient ratifié la Convention (le respect des Droits de l'Homme est un critère d'adhésion à l'Union), même si tous les États parties à la Convention ne font pas partie de l'Union (Turquie, Suisse, Russie…).

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'Homme s'est déclarée en 2005 compétente pour vérifier la conformité d'actes d'application de normes issues du droit de l'Union européenne lorsqu'une marge nationale d'appréciation était laissée à la discrétion de l'État membre de l'Union (arrêt Bosphorus)

L’Union européenne, antérieurement appelée Communauté européenne, n’a pas été très regardante sur les libertés individuelles et les droits fondamentaux, plus soucieuse d’un développement économique que de droit de l’Homme. Il fallut attendre 1979 pour qu’une première demande d’adhésion de l’Union à la CEDH fût proposée dans un Mémorandum de la Commission des Communautés européennes. Dans son avis du 28 mars 1996, la CJCE n’est pas favorable à l’adhésion de l’UE à la CEDH, en ceci que la Communauté n’est pas suffisamment compétente pour conclure un tel accord international.

Sans réel système de protection des droits fondamentaux, la CJCE a cependant développé une jurisprudence protectrice des droits de l’homme, notamment dans un arrêt Rutili de 1975 où elle a expressément fait référence à la CEDH. Il en est de même de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH) qui, en 2005 dans un arrêt Bosphorus, a posé une présomption de conformité du droit de l’UE à la CEDH. L’UE a voulu dépasser la jurisprudence en adoptant, lors du traité de Nice en 2000, une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui, grâce au traité de Lisbonne, a une valeur de traité et a ainsi le rang de droit primaire. Le traité de Lisbonne, entrée en vigueur le 1er décembre 2009, est allé plus loin en prévoyant, dans son article 6 paragraphe 2, que « l’Union adhère à la CEDH ». Il ne s’agit donc plus d’un souhait, mais une obligation légale.

L’ultime échec de cette volonté d’adhésion s’est fait voir suite à l’avis négatif de la CJUE du 18 décembre 2014.

        La question est alors de savoir si une telle adhésion de l’UE à la CEDH est utile et réalisable eu égard à l’existence d’une Charte des droits fondamentaux et aux différents avis négatifs en faveur de celle-ci.

L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH est dans l’ensemble nécessaire (I) même si elle pourrait présenter des effets discutables (II).

Est-ce qu’on se dirige inéluctablement vers une adhésion ?

Question de l’utilité

1. Une nécessaire adhésion de l’Union européenne à la Convention

Si certes une protection des droits fondamentaux au sein de l’UE existe implicitement, mais est imparfaite (A), il est important d’aboutir à une adhésion explicite (B).

1. Une imparfaite protection des droits fondamentaux au sein de l’UE

A l’origine, la question de la protection des droits fondamentaux était inexistante, encore moins de l’adhésion de l’UE (initialement Communauté économique européenne) à la CEDH du fait de l’objectif essentiellement des communautés européennes qui était uniquement économiques, comme son nom l’indiquait. Autant dire que les exigences de protection des droits de l’Homme passaient en second plan. Mais l’absence de règles explicites ou générales concernant les droits de l’Homme ne signifie pas qu’il n’existait aucune protection de ces droits. La jurisprudence a pris le pas face à l’absence de règles générales quant à la protection des droits de l’Homme. En effet, la CJUE (antérieurement CJCE) dans un arrêt Stauder en 1969 a considéré que les droits fondamentaux font partie des principes généraux de l’UE. Il en est de même dans un arrêt Rutili de 1975 ou elle a expressément fait référence à la CEDH.

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