L'action du Conseil de l'Europe - l'exemple du Sport

TD N° 4: L’action du Conseil de l’Europe - l’exemple du Sport

Le sport est universel. Elle fut réclamée en 1993 par le Parlement et en 1994 par la Commission et le forum européen. Cette proposition représente un enjeu important pour les milieux sportifs européens. Une certaine ambiguïté réside dans les motivations du mouvement sportif sur cette question. Le maintien du statut quo pourra être obtenu pour l’introduction d’un article séparé dans le traité visant à reconnaître la nature spécifique, On le pratique aux quatre coins du monde, aussi bien dans les écoles, que dans des stades de plus en plus surdimensionnés. Il est devenu aujourd’hui un vecteur social non négligeable, qui permet de réunir des individus de toutes nationalités et de toutes classes sociales. Le sport est donc présent partout et tout le temps. Il s’est banalisé et s’est ouvert à un nombre de plus en plus important d’initiés ; mais le sport c’est aussi et surtout commercialisé et professionnalisé. Il fut donc nécessaire de confronter les règles sportives aux dispositions juridiques.Le sport ne peut donc pas échapper ni aux règles de droit, ni aux juges chargés d’en contrôler le respect.Cette confrontation du sport au droit est due à une intervention Etatique de plus en plus marquée. De la charte des sports édictée en 1940 par le gouvernement de Vichy à l’adoption d’un « Code du sport », l’histoire révèle l’émergence d’une nouvelle branche du droit : le droit du sport.

La question qui se pose à nous est de savoir si le droit du sport est autonome ou est-il inscrit dans les attributions du Conseil de l’Europe . Il faudra aussi se demander si ce droit relève de l’ordre privé ou de l’ordre public.

Dans un premier temps, nous montrerons que le droit du sport peut être une branche véritablement autonome (I) : nous verrons ainsi le rôle du CIO comme organe sportif indépendant et l’importance des fédérations sportives qui conformément à la jurisprudence « Fédération des industries françaises du sport » (CE, 1974) participent d’une mission de service public.

Puis, dans un second temps, nous verrons que le sport doit malgré tout se soumettre au droit commun tant européen que national (II) , et que le juge administratif joue un rôle de plus en important, et ce au nom des principes fondamentaux qui garantissent les droits du sportif.

I- Un ordre juridique sportif indépendant 

Nous pourrons voir le système juridique sportif international (A), puis le rôle des fédérations sportives délégataires (B)

Le système juridique sportif international

L’indépendance du monde sportif s’illustre en premier lieu à travers l’organisation d’un évènement sportif international : les Jeux olympiques.

L’organisation du second évènement sportif le plus lucratif a été confié au CIO : le Comité international olympique. Cette organisation créée par Pierre de Coubertin en 1894 est devenue, depuis 1981, « une organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif à forme d’association dotée de la personnalité juridique dont le siège est à Lausanne ».Le CIO est donc l’illustration concrète de l’autonomie du droit du sport.

Aussi, il faut en comprendre le fonctionnement et l’organisation :

Le CIO est composé de 115 membres qui se réunissent au moins une fois par an, et élisent un président pour une durée de 8 ans. Le CIO recrute et élit ses membres parmi des personnalités du monde sportif, qu’il juge qualifiées.

Le CIO possède la compétence en dernier ressort sur toutes les questions afférentes aux Jeux. Entre autres, le CIO contrôle l’organisation des jeux, en assure le bon déroulement et veille à ce que les principes et règles énoncés dans la Charte olympique soient observés.Seulement pour assurer un fonctionnement régulier de son organisation, le CIO a besoin de fonds.Ceux-ci proviennent d’une part des droits de retransmission télévisée et d’autre part des partenariats avec des sociétés multinationales.

Dès lors, si l’organisation d’un évènement sportif aussi important d’un point de vu social, mais aussi, et surtout financier, est rendue de façon discrétionnaire par un organisme autonome, qu’est le CIO, il convient de se demander si l’indépendance de ce dernier n’est pas source d’opacité ?

D’une part, le choix du lieu des Jeux olympiques d’hiver de 2014 a suscité de très vives polémiques.

Ainsi, le premier ministre autrichien, Alfred Gusenbauer, a déclaré : « Si c'est une question de pouvoir politique et de gros sous, alors Salzbourg n'avait aucune chance. Je suis persuadé que le concept que nous présentions était absolument le meilleur. » La gestion des fonds que gère le CIO est donc source d’interrogations : la principale étant de savoir où vont les milliards de dollars que génèrent les Jeux olympiques, devenus aujourd’hui « Jeux de l’argent ».

D’autre part, une autre question peut se poser à nous quant au choix discrétionnaire du pays organisateur. En effet, le choix des villes olympiques s’effectue via un vote à bulletin secret. Ainsi, depuis l’attribution des Jeux olympiques à la ville de Pékin en 2001, la polémique sur le respect des droits de l’homme, qui est pourtant au cœur des valeurs olympiques, n’a fait que croitre.

Le CIO organe indépendant, est donc source de mécontentements, qui proviennent tant d’organisations de défense des droits de l’homme, que d’hommes politiques ou de citoyens engagés. Les Jeux olympiques ne touchent donc plus seulement la sphère sportive, mais sont peu à peu devenus un sujet politique et social.

Transition: Vu l’importance des décisions rendues par le CIO, il convient de se demander si un contrôle financier et déontologique ne se révèlerait pas être indispensable, à la tenue d’un évènement sportif aussi important que les Jeux olympiques.

Le rôle des fédérations sportives délégataires

« Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et

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