L'UE, un État fédéral?

TD droit constitutionnel n°5

La répartition territoriale du pouvoir

L’UE : un état fédéral ?

          « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait. » Cette citation de Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, est tirée de sa déclaration du 9 mai 1950 où il y propose la création de la communauté européenne du charbon et de l’Acier. Celle-ci permettrait une mise en commun des productions de charbon et d’acier des pays membres. La CECA représente donc les prémices de l’union européenne, union qui n’a cessé de s’agrandir et d’évoluer au fil du temps pour devenir celle que nous connaissons aujourd’hui.

          Tout d’abord, la construction européenne commence donc dans un contexte particulier dans lequel les pays européens peinent à se remettre de la seconde guerre mondiale et ou les relations entre ces États sont très tendues. En effet l’Allemagne et la France sont historiquement rivale et la guerre n’a pas arranger leurs relations. On pense donc que la mise en commun de la production de matières aussi importantes que l’acier et le charbon pourra permettre la paix entre ces 2 États mais également de consolider les relations entre pays européens et d’instaurer une réelle collaboration économique. Le traité mettant en place la CECA est donc signé à Paris le 18 avril 1951 avec comme pays fondateurs la France, l’Allemagne de l’Ouest, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Italie. Jean Monnet et Robert Schuman sont donc à l’origine de la collaboration entre les pays européens et sont considérés comme les pères fondateurs de l’Unité européenne.

          Suite à sa première instauration avec la CECA, l’unité européenne à beaucoup évoluée en passant par la CEE ou communauté économique européenne avec le traité de Rome signé le 25 mars 1957. Jusqu’à la création de l’Union Européenne avec le traité de Maastricht le 7 février 1992 qui entre en vigueur le 1er novembre 1993.

          Mais, aujourd’hui l’Union Européenne est en partie remise en question par la monté de l’extrême droite en Europe comme par exemple avec l’élection de Giorgia Meloni en Italie mais encore en Pologne avec le parti conservateur « Droit et Justice » à la tête du pays. Cette montée de l’extrême droite s’accompagne du développement de l’euroscepticisme ce qui met un frein à l’unité européenne et à la quête d’état fédéraliste européen revendiqué depuis quelques années par le parti fédéraliste européen fondé le 6 novembre 2011 à Paris. Ce parti revendique la création d’un État fédéral européen afin de renforcer encore plus l’unité européenne et ainsi de faire concurrence aux États-Unis d’Amérique, état fédéral depuis l’instauration de leur constitution fédérale en 1787 rédigée par Alexander Hamilton, John Jay et James Madison.

          Ainsi, l’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Les compétences qui intéressent la souveraineté internationale restent généralement le monopole de l’État fédéral (diplomatie, défense, monnaie). Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d’un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel, s’articulant avec ceux des institutions fédérales. Les États fédérés participent aux décisions fédérales : le pouvoir législatif fédéral est composé de deux chambres, l’une représentant la population de l’État fédéral, l’autre les États fédérés (Bundesrat allemand, Sénat américain). Ce fonctionnement est assez ancien et largement répandu à travers le monde. Cette logique fédérative peut résulter d’une association des États fédérés (aussi appelé phénomène d’intégration), mais également par dissociation, c’est-à-dire pas l’éclatement d’un État unitaire. L’Allemagne par exemple est devenu un État fédéral par association de l’ancien Empire de Prusse et d’autres territoires germanophones. Et la Belgique était un État unitaire qui est devenu fédéral en raison de divisions importantes et d’un régionalisme très marqué entre Flamands et Wallons (langues et cultures différentes).

Il est tout de même important de distinguer l’État fédéral de la Confédération qui, elle, est une association d’États par un traité.

          Depuis longtemps, les débats sur le fédéralisme de l’Union Européenne avait été mis à l’écart suite au refus de constitution européenne par plusieurs pays de l’Union. Mais aujourd’hui ces débats refont surface notamment à cause de la guerre entre l’Ukraine et la Russie qui pousse la communauté européenne à s’interroger sur une éventuelle réforme des traités européens. Dans son Discours sur l’état de l’Union le 14 septembre 2022, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a apporté son soutien à une convention constitutionnelle pour réformer les traités de l’Union européenne. Elle a également insisté sur le fait que les dirigeants doivent prendre cette réforme au sérieux. Cette réforme, notamment soutenue par le président français Emmanuel Macron ainsi que par le chancelier Allemand Olaf Scholz, relance donc les discussions sur la création d’une constitution européenne ainsi que sur l’éventuelle proclamation d’un État fédéral européen

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