L'Etat unitaire

 DROIT CONSTITUTIONNEL -L'ETAT UNITAIRE

Sujet dissertation : « En France l’Etat n’a jamais cessé d’être unitaire. » Qu’en pensez vous ?

        « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». L'article premier de la Constitution illustre l'Etat français d'Etat unitaire avec le principe de l'indivisibilité,qui est la notion la plus importante dans un Etat unitaire. Cependant, en 2003, la Constitution ajoute dans ce même article « Son organisation est décentralisé ».

        Un Etat unitaire n’a qu’un seul ordre juridique, donc qu’une seule constitution. Il possède  également un seul pouvoir exécutif, législatif, et judiciaire. Cependant cet Etat unitaire peut délayer à des personnes publics une partie du pouvoir exécutif voir même une partie du pouvoir législatif. Lorsqu’il y a délégation d’une partie du pouvoir exécutif on parle de décentralisation et quand c’est une partie du pouvoir législatif on parle de régionalisation. La justice en revanche est toujours rendue au nom de l’Etat, elle ne se délègue pas. Le droit est l’ensemble de règles sanctionnées en dernier ressort par les juges donc il faut que l’Etat ait toujours la main sur la justice, si ce n’est pas le cas, le risque est que l’Etat perde la main sur son droit puisque c’est le juge qui sanctionne. Il existe trois formes d’Etat : l'Etat unitaire qui a déjà été presenté. L'Etat fédéral qui l est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral .Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale, mais reconnait dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune à tous les membres. Les Etats qui composent une fédération ne disposent ordinairement d'aucun pouvoir en matière de politique étrangère et n'ont pas, au sens du droit international, le statut d'États indépendants. Ils n'ont généralement pas le droit de faire sécession unilatéralement. L'Etat mixte est un état fédéral où on est un peu revenu en arrière sur le fédéralisme, où on conserve une part d’Etat unitaire. Ils ont une partie de leur territoire qui est une terre. Une partie de ces Etats est couverte par des entités fédérées et une autre partie de la population et du territoire dépendent exclusivement de la Constitution, des pouvoirs législatif, exécutif et judicaire de l’Etat fédéral, central, du gouvernement central (tout comme dans les Etats unitaires). . L'Etat unitaire français montre des particularismes qui le distinguent de l'Etat unitaire classique. En effet la France est souvent assimilée au terme d'Etat unitaire décentralisé.La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté 

        Aujourd'hui l'Etat français est-il toujours un Etat unitaire ? 

        L'Etat français a toujours été reconnu comme un bon exemple d'Etat unitaire (I), mais aujourd'hui il s'est de plus en plus décentralisé (II).

I- L'Etat français, un bon exemple d'Etat unitaire  

L'Etat français présente les caractéristiques d'un Etat unitaire avec la défense de deux notions importantes  : l’indivisibilité (A) et l'unicité du peuple (B).

        A- L'indivisibilité, principe essentiel de l'Etat unitaire

         Le principe d'indivisibilité se retrouve dans les trois éléments qui forment un Etat, c'est-à-dire le territoire, la population et la souveraineté. L'indivisibilité du territoire ne signifie pas que le territoire soit impalpable. En effet, la Constitution autorise que les territoires d'outre-mer prennent leur indépendance ou acceptent la Constitution comme le dispose l'alinéa 2 du préambule de la Constitution. Les territoires d'outre-mer peuvent choisir de changer de statut selon le principe de la libre détermination des peuple.

        L’Etat unitaire français est celui qui comprend un ensemble unique d’institutions, et donc un seul centre d’impulsion gouvernementale. D’après Alexis de Tocqueville, il doit être défini comme : “ la concentration dans un même lieu et dans une même main, de la capacité de diriger les intérêts propres à chacune des parties de la nation ; et, pour ce faire, à se rapporter non aux moeurs, aux habitudes et aux convenances locales, mais à un système élaboré au siège du gouvernement et partout appliqué par ses agents ”.

        A l’Etat français unitaire correspond un territoire national (continental et outre-mer), sur lequel vit une communauté d’hommes constitutive du peuple français. Ces citoyens sont ainsi titulaires des mêmes droits et des mêmes devoirs. On se trouve alors en présence du principe d’égalité, ciment de ce qu’on veut bien appeler l’unité du peuple français.

        B- L'affirmation de l'unicité du peuple

        L'Etat unitaire se distingue par l'unicité de son organisation politique et juridique, il ne possède qu'une seule Constitution applicable à l'ensemble de la population sur la totalité du territoire. C'est un Etat dans lequel l'ensemble du pouvoir est exercé par un gouvernement central.

        Tout d'abord, l'indivisibilité du peuple français permet de conserver l'unicité du peuple. Par conséquent, les langues régionales ne sont pas reconnues, au profit de la langue française, qui constitue la seule langue du peuple français.

        De plus, dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991, celui-ci va rejeter l'existence d'un « peuple corse ». Cela montre que les principes d'indivisibilité et d'unicité de la République française sont respectés du fait que le territoire de l'Etat français ne soit pas divisé. En effet, le Conseil constitutionnel prenant acte de l’article 1 de la Constitution qui traite de “ l’égalité des citoyens devant la loi quelle que soit leur origine ”, en déduit que le peuple français n’est qu’un, sans distinction de race ou de religion. En définitive, ce qui importe dans le raisonnement du Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur les dispositions de la règle suprême, ce ne sont pas les hommes avec leurs habitudes ancestrales, mais la présence de ces derniers sur ce qui constitue le territoire de la République, indivisible.

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