L'Etat est-il toujours souverain sur son territoire ?

Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris

Enseignement : Relations internationales – Licence 1 Droit

L’Etat est-il toujours souverain sur son territoire ?

        « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». Cette citation de l’alinéa 15 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne saurait trouver meilleur écho au sujet qui nous intéresse ici. Car si la souveraineté signifie, pour un État,qu’elle fait autorité sur son territoire et sur une population définie, il n’en demeure pas moins qu’elle est soumise à des règles internationales.

        À l’issue de la signature des traités de Westphalie (1648), apparaissent les premiers États souverains qui vont composer une nouvelle société interétatique. Les différentes constitutions de la France vont pouvoir, par la suite, consacrer la souveraineté de l’État dans leur texte. L'article 1er du titre III de la Constitution de 1791 la décrit comme « une, indivisible, inaliénable et imprescriptible » et l'article 3 de la Constitution de 1958 dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple » mais qu’« aucune section, aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.».

        Il est ainsi clairement posé que la souveraineté est indépendante et qu’elle obéit à des principes objectifs. Elle s’affirme à l’intérieur des frontières de l’État et cohabite avec d’autres à l’extérieur. Cette territorialité de la souveraineté pose cependant des conditions quant à sa reconnaissance dans l’un ou l’autre cas : en quoi l’État peut-il se déclarer souverain sur son territoire ?

        Dans un premier temps, nous étudierons comment l’État est souverain sur son territoire (I) puis nous verrons les limites de la souveraineté de l’État dans le contexte international (II).

1. L’État est souverain sur son territoire

A. Principe d’indépendance de la souveraineté

        Lorsqu’il est dit qu’un État est souverain sur son territoire, l'autorité ou le régime politique internes à l’État sont généralement désignés. « L'État dispose de la compétence de sa compétence ». Jean Baudin qualifie dans De la République (1576) la souveraineté comme indépendance absolue et définit l’État comme maître absolu de son royaume, créant la loi, battant monnaie, déclarant la guerre…

        L’indépendance souveraine s’est forgée à travers l’histoire pour s’affirmer sur une scène internationale et se libérer de la tutelle du Saint-Siège et du Saint-Empire romain germanique. C’est ainsi que la notion d’indépendance se comprend comme un critère de la souveraineté, confirmé par les avis et décision de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) dans les affaires de la ville libre de Dantzig et OIT (1930) et du régime douanier entre l’Allemagne et l’Autriche (1931).

        D’autre part, en étant indifférent à la forme politique interne des États, le droit international renforce leur liberté (avis de la CPJI, Affaire du Sahara occidental, 1975). Chaque État est également libre de déterminer l'existence et l'étendue de ses relations avec d'autres États, de choisir ses partenaires. Max Huber avait déclaré à propos de la sentence arbitrale dans l'affaire dite îles De Palmas (1928) : « La souveraineté dans les relations entre les États signifie l'indépendance ».

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