L'AQPC, loi du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution

conseil.

Cette loi organique a été adoptée le 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution (article posant la possibilité de l’AQPC du conseil constitutionnel).

Depuis le 1er mars, tout justiciable à la possibilité de poser une question prioritaire de priorité.

L’article 61-1 de la Constitution dit que « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

« Une loi organique, nous dit cet article, détermine les conditions d’application du présent article ».

Il faut se reporter à la loi organique de 2009.

La loi organique de 2009 reprend le fonctionnement global posé par l’article 61-1. Elle détermine les règles applicables devant ces juridictions de fond, devant le CE, et devant la Cour de cassation, elle détermine également les conditions de recevabilité de la QPC.

Cette loi organique a été examinée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 3 décembre 2009 qui l’a jugé conforme à la Constitution.

L’idée générale de l’AQPC est que n’importe quel justiciable peut soulever devant une juridiction, qui dépend soit de la Cour de cassation, soit du CE, une QPC, c.-à-d. considérer que telle ou telle disposition législative pose un problème de constitutionnalité et de transmettre à la Cour de cassation ou la CE la question de priorité.

Lorsqu’on regarde la loi organique, on peut se poser la question de savoir de quelle juridiction il s’agit.

 De toutes les juridictions de droit commun. On ne peut pas soulever la QPC devant une Cour d’assises.

Peut-on avoir dans un litige particulier une partie qui pose la question de propriété à l’autorité de la concurrence ?

 Ce sont des autorités administratives qui dépendent de la Cour de cassation, mais ce sont également des autorités administratives indépendantes. La jurisprudence a considéré que le conseil de la concurrence ne peut pas poser de question de propriété puisqu’elle n’est pas une juridiction.

Le juge du fond qui, par exemple, examine un litige entre deux particuliers, s’il constate que le texte litigieux en question, peut-il se saisir d’office pour poser lui-même la question de priorité pour la faire remonter à la Cour de cassation ou au CE ?

 En réalité, le juge n’a pas la possibilité d’office de poser la question prioritaire de constitutionnalité. Il faut qu’une partie ait posé la question prioritaire.

Le juge du fond et la Cour de cassation ne servent qu’à faire remonter la question au Conseil constitutionnel qui va trancher. Ces juridictions vont par contre exercer un contrôle de base sur le bien-fondé de la question.

Le juge du fond ne va pas automatiquement faire remonter la question au Conseil, il va vérifier, nous dit la loi organique :

- Si la disposition,

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