L’État français décentralisé est-il toujours un État unitaire ?

                                Droit constitutionnel - TD 3

« L’État français décentralisé est-il toujours un État unitaire ? »

L’article premier de la Constitution souligne que la France est un État unitaire lorsqu’elle affirme que « la France est une République indivisible ».

L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. Ce principe d’unicité peut aller de pair avec la décentralisation. Ainsi un État unitaire décentralisé dispose au niveau local d’autorités administratives de l’État ( communes, départements, régions, etc. ). Des compétences étatiques sont transférées aux collectivités territoriales par le législateur qui peut également ajouter ou supprimer des compétences. La décentralisation permet d’établir un lien de proximité, elle rapproche les administrés des personnes gérant leurs affaires au niveau local. La France est considérée traditionnellement comme le cas typique de l'État unitaire. Idée que l'on retrouve dans la constitution à l'article premier  “La France est une République indivisible”. Cependant, depuis 2003, la Constitution ajoute dans ce même article son organisation décentralisée. Le Royaume-Uni est un exemple d'État unitaire décentralisé. L'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord, qui, avec l'Angleterre forment les nations constitutives du Royaume-Uni, ont un certain degré de pouvoir autonome - le gouvernement écossais et le Parlement écossais en Écosse, l'Assemblée galloise et l'Assemblée nationale du Pays de Galles, et l'exécutif d'Irlande du Nord et de l'Assemblée d'Irlande du Nord en Irlande du Nord. Mais un tel transfert de pouvoir est délégué par le gouvernement central de Grande-Bretagne, plus précisément par le Parlement du Royaume-Uni, qui est l'autorité suprême. En outre, les gouvernements décentralisés ne peuvent pas contester la constitutionnalité des actes du Parlement national, et les pouvoirs des gouvernements décentralisés peuvent être révoqués ou réduits par le gouvernement central.

Etat unitaire et l’Etat français décentralisé sont donc liés. De ce fait, la France en tant qu’Etat unitaire impose que notre Constitution soit propre à tous et le pouvoir exercé par une entité. Cependant, le territoire français tend à se modifier à certaines échelles.

C’est pourquoi il est intéressant de se demander si l’Etat français décentralisé est toujours un État unitaire. La France décentralisée, un Etat unitaire (I) et les formes de changement d'État de la France ( II ).

1. La France décentralisée, un Etat unitaire

Le statut de la France est un État unitaire décentralisé et unitaire où tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde entier.

1. Le principe d’Etat unitaire

Dans un État unitaire, le gouvernement central ou national a une autorité totale sur toutes les autres divisions politiques ou unités administratives. Par exemple, la République française est un État unitaire dans lequel le gouvernement national français a une autorité totale sur plusieurs provinces, appelées départements, qui sont les composantes administratives subordonnées de l'État-nation. Les gouvernements locaux d'un État unitaire exécutent les directives du gouvernement central, mais ils n'agissent pas de manière indépendante. Sans compter que le territoire français est considéré comme un seul et unique territoire doté de sa population. D’une autre part, cette entité repose sur une Constitution propre à tout l’Etat, qui régit l'ensemble des règles applicables sur un territoire donné. Il existe alors un centre politique souverain, entité unique et en théorie indivisible, qui ne se soumet à aucune entité supérieure, ni à aucune norme. Par ailleurs, les États sont libres de s’organiser comme ils le veulent. C’est une question de souveraineté. Lorsque cette souveraineté est exercée par un seul ensemble institutionnel, on parle d’un État unitaire. On n’a qu’un seul appareil d’État qui est le seul doté de la plénitude de la souveraineté, donc dans les États unitaires, tous les citoyens vont être soumis au même et unique pouvoir. On a donc un Parlement unique pour l’ensemble des citoyens qui sont soumis à l’autorité d’un seul gouvernement et d’un droit unique, et ce peu importe où est ce que les citoyens habitent sur le territoire.Il existe néanmoins des subdivisions territoriales afin d’établir des liens entre la population et le pouvoir central. Donc on a des normes qui vont pouvoir s’appliquer à des portions de territoires, mais toujours en application et en conformité avec les normes nationales. Les normes locales doivent correspondre aux normes nationales puisqu’on a qu’un seul appareil d’État, qui est le seul doté de la plénitude de la souveraineté.

L’Etat unitaire français dispose donc d’une forme décentralisée et déconcentrée qui est le moteur du fonctionnement de l’Etat.

1. La forme d’Etat unitaire française

La France était un État unitaire très centralisé qui est devenu décentralisé.

La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. La décentralisation, c’est une technique de répartition de compétences sur le plan local entre l’État et les autorités locales, et les limites de cette décentralisation  sont fixées à l’article 72 de la Constitution qui a été révisé. En effet, la décentralisation a été mise en place en France à la suite de plusieurs actes. Tout d’abord, ce fut l’adoption des lois Defferre de 1982 et 1983 qui ont donné aux départements le statut de collectivités territoriales. Ils ne sont plus de simples zones géographiques mais de réelles entités politiques. A la suite il y a eu le second acte qui est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a réécrit l’article 72 et consacré l’existence juridique de régions et reconnaît aux collectivités territoriales des compétences élargies « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. »^[1]. Enfin, le troisième acte se caractérise par la loi NOTRe du 7 août 2015 qui simplifie et clarifie le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Par ailleurs, la France a également connu un processus de déconcentration qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. Ces autorités sont dépourvues d'autonomie et de personnalité morale. C’est donc une délégation de compétence à des agents administratifs. C’est ce que disait Odilon Barrot pour illustrer sa déconcentration,  «c’est le même marteau qui frappe, on en a raccourci le Manche», c’est toujours l’État, mais au lieu que ça soit un État qui soit centralisé, on a des représentants de l’État dans les discussions, les différents territoires.

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