L’Etat unitaire décentralisé est-il une formule transitoire d’organisation territoriale ?

INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL

Séance n°3 : L’Etat Unitaire

Dissertation : L’Etat unitaire décentralisé est-il une formule transitoire d’organisation territoriale ?

“ La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative (…) c’est un souffle pour l’unité de la République.” avait déclaré Manuel Valls. Il présente ici la décentralisation comme une nécessité pour l’unité de la République qui est un des critères principaux de l’état unitaire. On parle dès lors d’état unitaire décentralisé.

L’Etat unitaire décentralisé est -il une formule transitoire d’organisation territoriale ?

Un Etat est défini par le lexique des termes juridiques de Dalloz comme une institutionnalisation de la société politique en une personne morale de droit public, exerçant son autorité sur un territoire et sur une population, titulaire de la souveraineté et bénéficiant d’une reconnaissance internationale. En fonction de leur forme et de leur organisation, il existe plusieurs types d’Etat ; l’Etat unitaire notamment. L’Etat unitaire est défini par le lexique des termes juridiques de Dalloz toujours comme un Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire. Cette forme d’Etat connait cependant des variantes. En effet, il existe des principes d’organisation au sein de l’Etat. Nous pouvons citer la décentralisation qui est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine ou à un service de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités propres et de ressources. Un Etat unitaire décentralisé est donc un Etat unitaire dans lequel malgré le fait que le pouvoir est centralisé, dispose d’autorités administratives différentes du pouvoir central donc de l’Etat au niveau local. Elle permet “d’établir un lien de proximité, elle rapproche les administrés des personnes gérant leurs affaires au niveau local”. Une formule est selon le dictionnaire Larousse une expression concise et rigoureuse. Une formule est transitoire lorsqu’elle mute ou passe d’un état de chose à un autre. L’organisation territoriale est la technique de structuration ou d’agencement d’un territoire.

Il existe un autre système d’administration opposé à celui de la décentralisation, il s’agit de la déconcentration qui lui “repose sur l’attribution des pouvoirs de décision à des autorités soumises, médiatement ou immédiatement au pouvoir hiérarchique du gouvernement”. Nous écarterons ici l’Etat unitaire déconcentré et nous concentrerons sur l’Etat unitaire décentralisée.

Le sujet présente un intérêt actuel. En France par exemple, il se pose de plus en plus la question de savoir si elle peut toujours être considérée comme un Etat unitaire. En effet, si depuis la constitution de 1958, la France est comme le dispose l’article 1er de la constitution, une République indivisible, il sera ajouté plus tard dans la constitution que son organisation est décentralisée. Pour de nombreux auteurs, le concept d’Etat unitaire

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