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Interprétation du juge

TD : Interprétation du juge. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  27 Novembre 2015  •  TD  •  1 402 Mots (6 Pages)  •  686 Vues

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TD civil n°6 : correction

On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel.
Arrêt :
- juridiction + VISA
 : faits/arguments des parties/procédure
- motifs
- dispositifs

Interprétation : il sagit de donner aux mots dun texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis.

Syllogisme judiciaire : mode de raisonnement imposé au juge pénal par le principe de la légalité criminelle. La majeure est constituée par la loi pénale ; la mineure est composée par les faits de lespèce ; une conclusion positive résulte de la constatation que la mineure entre dans les termes de la majeure, ce qui conduit à la qualification pénale des actes reprochés. Une conclusion négative emporte automatiquement la relaxe.
Cest un raisonnement en 3 temps, à partir de 2 prémices on va arriver à la conclusion pour savoir si telle règle de droit sapplique ou non. Ex de Socrate. Il est interdit de voler sous peine de payer une amende ou daller en prison, M.X qui vole le vélo de son fils, il va donc aller en prison pour avoir voler le vélo de son fils.

Déni de justice : cest quand le juge refuse de juger sous prétexte du silence, de lobscurité ou de linsuffisance de la loi.

Magistrat : un magistrat aujourdhui est une personne ayant un pouvoir judiciaire.

Exégèse : repose à la fois sur la lettre et lesprit dun texte. Pour les partisans de cette méthode, lorsquun texte est obscur, il convient de rechercher quelle a été lintention du législateur. Il faut donc écarter toute intervention subjective de la volonté de linterprète pour découvrir et respecter la volonté du législateur, et cela même si la règle se révèle injuste ou inadaptée.
Le texte lui même, le contexte et parfois les exposés de motifs de la loi pour déterminer le sens de tel règle de droit. On peut se référer aux travaux préparatoires du législateur.

Pouvoir normatif de la jurisprudence : Pourvoir normatif = pouvoir de créer une règle de droit dapplication générale. Les arrêts de règlement sont interdits à larticle 5 du code civil cest à dire que le juge ne peut pas prendre de décision dapplication générale = règle de droit donc il na pas de pouvoir normatif, il na quune autorité relative. On est pas dans les pays de la Common law où règnent la règle du precedent.

Pouvoir prétorien du juge : Pouvoir que va avoir le juge d’édicter des normes, le pouvoir quun juge aurait de légiférer. Le juge ne peut quappliquer ou la suppléer quand elle est incomplète mais il na pas le pouvoir de rendre des décisions qui ont valeurs de lois.

Arrêt de règlement : se prononcer par voix de disposition générale et règlementaire (cest interdit au juge par larticle 5 du Code Civil).

Autorité relative de la chose jugée : La décision de justice est obligatoire, a autorité que pour les parties au jugement mais cette autorité est relative et non absolue. Elle est donc obligatoire mais cette autorité ne joue qu’à l’égard des parties au procès, les tiers, eux ne sont pas concernés par la décision de justice.

Méthode analogie : dans tel cas le législateur a dit que tel chose va se produire, on est dans une situation semblable. On peut prendre lexemple de la prestation compensatoire. Lorsque le mariage est dissous par le divorce, la femme qui est quitté par son mari a le droit de demander une prestation compensatoire. Le législateur navait pas prévu le cas où le mariage est dissous par la nullité, parfois au bout de plusieurs années. Il fallait se demander si la femme se retrouvait rejeté du mariage après un certain temps sans rien et que ce n’était pas de sa faute, elle pouvait avoir des prestations compensatoires par analogie.

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