Interprétation du juge

TD civil n°6 : correction

On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel.
Arrêt :
- juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure
- motifs
- dispositifs

Interprétation : il s’agit de donner aux mots d’un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis.

Syllogisme judiciaire : mode de raisonnement imposé au juge pénal par le principe de la légalité criminelle. La majeure est constituée par la loi pénale ; la mineure est composée par les faits de l’espèce ; une conclusion positive résulte de la constatation que la mineure entre dans les termes de la majeure, ce qui conduit à la qualification pénale des actes reprochés. Une conclusion négative emporte automatiquement la relaxe.
C’est un raisonnement en 3 temps, à partir de 2 prémices on va arriver à la conclusion pour savoir si telle règle de droit s’applique ou non. Ex de Socrate. Il est interdit de voler sous peine de payer une amende ou d’aller en prison, M.X qui vole le vélo de son fils, il va donc aller en prison pour avoir voler le vélo de son fils.

Déni de justice : c’est quand le juge refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

Magistrat : un magistrat aujourd’hui est une personne ayant un pouvoir judiciaire.

Exégèse : repose à la fois sur la lettre et l’esprit d’un texte. Pour les partisans de cette méthode, lorsqu’un texte est obscur, il convient de rechercher qu’elle a été l’intention du législateur. Il faut donc écarter toute intervention subjective de la volonté de l’interprète pour découvrir et respecter la volonté du législateur, et cela même si la règle se révèle injuste ou inadaptée.
Le texte lui même, le contexte et parfois les exposés de motifs de la loi pour déterminer le sens de tel règle de droit. On peut se référer aux travaux préparatoires du législateur.

Pouvoir normatif de la jurisprudence : Pourvoir normatif = pouvoir de créer une règle de droit d’application générale. Les arrêts de règlement sont interdits à l’article 5 du code civil c’est à dire que le juge ne peut pas prendre de décision d’application générale = règle de droit donc il n’a pas de pouvoir normatif, il n’a qu’une autorité relative. On est pas dans les pays de la Common law où règnent la règle du precedent.

Pouvoir prétorien du juge : Pouvoir que va avoir le juge d’édicter des normes, le pouvoir qu’un juge aurait de légiférer. Le juge ne peut qu’appliquer ou la suppléer quand elle est incomplète mais il n’a pas le pouvoir de rendre des décisions qui ont valeurs de lois.

Arrêt de règlement : se prononcer par voix de disposition générale et règlementaire (c’est interdit au juge par l’article 5 du Code Civil).

Autorité relative de la chose jugée : La décision de justice est obligatoire, a autorité que pour les parties au jugement mais cette autorité est relative et non absolue. Elle est donc obligatoire mais cette autorité ne joue qu’à l’égard des parties au procès, les tiers, eux ne sont pas concernés par la décision de justice.

Méthode analogie : dans tel cas le législateur a dit que tel chose va se produire, on est dans une situation semblable. On peut prendre l’exemple de la prestation compensatoire. Lorsque le mariage est dissous par le divorce, la femme qui est quitté par son mari a le droit de demander une prestation compensatoire. Le législateur n’avait pas prévu le cas où le mariage est dissous par la nullité, parfois au bout de plusieurs années. Il fallait se demander si la femme se retrouvait rejeté du mariage après un certain temps sans rien et que ce n’était pas de sa faute, elle pouvait avoir des prestations compensatoires par analogie.

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