Identifier les niveaux de régulation du marché

II/ Identifier les niveaux de régulation du marché  

A) La régulation du marché en droit Français

4)  L'Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. ... Dans sa pratique, l'Autorité de la concurrence est guidée dans son analyse par une approche pragmatique.

5) Comme le monde d’aujourd’hui évolue, elle a du aussi s’adapter et donc se digitaliser.

6) Les autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) désignent certaines institutions créées par la loi, dotées d'une autonomie par rapport aux structures administratives classiques et chargées d'une mission spécifique de régulation dans un domaine économique ou social sensible.

B) La régulation du marché en droit Européen

7) Elle a deux missions principales : faire des propositions de règles européennes et veiller à leur bonne application par les États.

III/ Apprécier la protection de la concurrence par le droit :

1. Le contrôle des concentrations

1. La concentration des entreprises (ou conglomérats) favorise la croissance : en effet, d’un point de vue de l’économie de l’entreprise, On assiste à une diminution du coût moyen de production, car on produit plus pour un même coût en moyenne : ainsi on assiste à des rendements d'échelle (les frais fixes permettent d'économiser les doublons, un serveur IT, une seule secrétaire, un seul responsable des ressources humaines etc.…).
2. Mais cette concentration peut aussi avoir des effets pervers comme des délocalisations ou une baisse de la concurrence ce qui peut faire augmenter les prix pour le consommateur.
3. …

1. La sanction des pratiques anticoncurrentielles

1. L’entente des producteurs de produit laitiers porter sur les prix de ventes.
2. C’est l’’autorité de la concurrence qui a ouvert l’enquête depuis 3 ans.
3. Les entreprises concernées risquent de lourdes amendes.
4. Yoplait n’est pas condamnés car ils ont pris l’initiative de dénoncé les autres marques de produit laitiers.
5. L’impact est que cela détruit le marché et ne permet pas une concurrence ce qui pénalisent les fournisseurs mais surtout les ménages.
6. Les ententes illicites sont définies comme « toutes décisions d'association d'entreprises, et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres, et qui ont pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence »
7. Ce sont les autorités de la concurrence qui sont chargées de détecter et de sanctionner les ententes illicites. ... Au niveau de l'Union européenne, c'est la Commission européenne qui est chargée de faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques et de sanctionner les ententes illicites.
8. Je ne sais pas
9. Je ne sais pas

...