Hypothèses justifiant l'annulation d'''un mariage - étude de cas

Document 4

L’arrêt qui nous intéresse est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, il infirme un jugement en première instance. Il porte sur les hypothèses justifiant la nullité du mariage et s’intéresse, plus précisément, au thème du mensonge sur ce qui constitue, ou non, des qualités essentielles de la personne.

Faits :

Un homme découvre que son épouse n’est pas vierge lors de la nuit de noces.

Il estime avoir été trompé sur le passé sentimental de sa femme.

Procédure :

Il saisit alors le TGI de Lille pour obtenir la nullité du mariage en raison de l’erreur sur les qualités essentielles de son épouse, en l’espèce son absence de virginité.

Sans se justifier, sans aucun autre argument mais sans passer aux aveux, sa femme ne s’oppose pas à cette demande.

Le TGI de Lille y fait droit, et prononce la nullité du mariage intervenu entre les parties pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse.

Un appel est formé contre cette décision par le Ministère Public.

Arguments des parties.

Au soutien de son appel, le Ministère Public tire argument de ce que le mariage est une institution, qu’il s’agit d’une matière d’ordre public où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits.

Dès lors, il ne peut être annulé à la guise des époux, hors les cas de nullité reconnus.

Monsieur X, premier intimé, soutient une série d’arguments :

• En l’absence de cohabitation entre les époux, ces derniers se seraient livrés à la cérémonie de mariage dans un but étranger à l’union matrimonial ;

• Au visa de l’article 180 alinéa 2, et sans qu’il soit véritablement question de dire si la virginité de Mademoiselle Y est une qualité essentielle du mariage, force est de constater :

Qu’elle aurait menti sur son passé sentimental et sur sa virginité, provoquant chez son mari une erreur sur la confiance qu’il pouvait avoir en sa future épouse et sur sa sincérité ;

Cette virginité était pour Monsieur X une espérance ;

Tous ces éléments créent un déficit de confiance, de fidélité réciproque et de sincérité qui peuvent être considérées comme des qualités essentielles attendus par chacun des conjoints, et dont l’absence justifie la nullité du mariage.

Mademoiselle Y pour sa part conteste avoir menti, puisque sa vie sentimentale passée n’avait pas fait l’objet de débats avec son futur mari. Mais ne s’oppose pas à la demande de nullité du mariage.

Problème Juridique

La question posée à la Cour d’Appel de Douai est de savoir si le mensonge sur le passé sentimental d’un conjoint, à le supposer

...