Homosexualité

INTRODUCTION

Un contrat est un engagement signé par deux ou plusieurs personnes créant ainsi des devoirs et des obligations. ​Il peut être conclu par voie orale ou par écrit. ​Pour qui puisse être défendu au tribunal, il doit être rédigé en se soumettant à certaines obligations contractuelles​. Ici, nous parlerons des contrats de famille, du Pacs et du mariage homosexuel. Dans les contrats de famille, il existe un volet patrimonial et un volet extrapatrimonial. Le Pacs, quant à lui, est un contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées. Le contrat du mariage homosexuel présente différentes modalités.

SOMMAIRE

1. LES NOUVEAUX CONTRATS POUR LA FAMILLE

Le droit de la famille semblait incompatible avec la notion de contrat en droit français. En effet, on considérait plutôt que le droit de la famille était lié à l'ordre public et que les parties n'avaient que peu de possibilité́ de s'y soustraire. Seuls les aspects patrimoniaux pouvaient relever d'actes authentiques (contrat de régimes matrimoniaux). Le droit des personnes se décline en deux volets :

🡪 Un volet patrimonial qui concerne les biens de la famille : leur acquisition, leur conservation, leur circulation, leur transmission et enfin leur dévolution entre vifs ou à cause de mort. Contrats certains.

Pour l'aspect patrimonial, on peut songer à l'introduction de contrats de famille en matière de donation (don manuel qui existe en droit français) et autres contrats de prestation des patrimoines des familles (fiancé, ...).

Ainsi, loin de ce pli au rituel lourd que constitue l'acte authentique, il est possible d'inventer de nouvelles solutions au tour de l'acte sous signature juridique qui permettra à l'avocat d'occuper tout son rôle au service des citoyens et justiciables.

🡪 Un volet extrapatrimonial : les personnes, les relations parents-enfants et les relations en famille. Pour l'aspect extrapatrimonial :

• Dans le cadre de la protection des majeurs : la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs en droit français est applicable à compter du 1er janvier 2009. Elle a prévu la possibilité́ d'un mandat de protection future, c'est-à̀-dire un mandat par lequel une personne en choisi une autre pour la représenter dans le cas où, en raison d'une altération de ses facultés, elle ne pouvait plus pourvoir seule à ses intérêts. C'est donc un acte juridique par lequel une personne prend des dispositions où elle ne pourra plus contracter.

Le mandat de protection future peut être établi en la forme notariée. Il peut être contresigné́ par l'avocat. Il n'est pas exigé́ de formalisme particulier.

• En matière de divorce : les requêtes d'un commun accord, c'est-à-dire en droit français, par consentement mutuel se multiplient. Elles sont encouragées par le législateur. Or, elles sont signées par l'avocat. On peut encore envisager des procédures simplifiées qui procèderaient de la contractualisation du droit de la famille. Certains pensent même se priver du juge. En pareil cas, l'avocat devra avoir toute sa place.

Concernant les actes de procédure d'après divorce (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement des enfants, ...), l'acte sous signature juridique peut être extrêmement utile. La comparution devant le Juge ne sera peut-être pas strictement nécessaire. On pourrait procéder à des modifications de l'acte initial par les actes à protection renforcée.

• Enfin, dans les nouveaux droits qui se mettent en place et, en particulier, le droit collaboratif, l'acte sous signature juridique aurait une importance considérable. Le processus collaboratif en droit de la famille constitue un nouveau mode alternatif de règlements des conflits familiaux. Il propose une solution reposant sur l'implication des parties dans le cadre de leurs engagements contractuels pour rechercher avec leurs avocats respectifs une solution constructive et apaisante alors différents dans le respect de la dignité et de la justesse. C'est donc un processus dans lequel chaque partie est assistée par son avocat qui a été formé et qui rentre dans une négociation aux fins d'élaborer une solution commune.

1. LE PACS

Définition : ​

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.

...