Fiches d'arrêts sur le statue de l'enfant à naître.

Fiches d'arrêts

Le statut de l'enfant à naître

Fiche d'Arrêt 1 :

        Une femme enceinte dont le terme de la naissance était prévu pour le 10 Novembre et rentrée en clinique en vue de son accouchement le 17 Novembre.

Le même jour elle constate une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant, en alerte la sage-femme, qui ne juge pas nécessaire d'en alerter le médecin.

Le lendemain matin sont constaté les même symptômes suivis peu après de l'arrêt total des battements du cœur de l'enfant.

Le rapport d'autopsie ne va constater aucune malformation de ce dernier, mais qu'il a souffert d'anoxie.

        Suite à cette situation, la mère de l'enfant mort-né assigne le médecin et la sage-femme en justice pour réparation des préjudices subis. Elles accuse d'homicide involontaire sur le fondement de l'article 221-6 du Code Pénal.

        Elle accuse en effet le médecin de ne pas avoir jugé nécessaire d'intensifier la surveillance alors que la date du terme était dépassée de 7 jours, et la sage-femme d'avoir omis d'avertir ce dernier d'une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant.

        Formant un appel, la Cour d'Appel dans sa décision va cependant estimer que l'enfant mort-né étant à terme depuis plusieurs jours, il existait en temps que personne à part entière, distinctement de sa mère, et qu'aucune lésion organique ne pouvait expliquer sa mort, et donc remettre en cause l'action du médecin et de la sage-femme. Elle se base sur l'alinéa 2 de l'article 121 du Code Pénal.

        La mère de l'enfant va former un pourvoi en cassation.

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt du 25 Juin 2002 va cassé et annulé la décision rendue par la Cour d'Appel sur le motif que le litige ne répondait pas à une situation traité par le législateur et donc qu'il n'y pas lieu d'avoir de renvoi.

Fiche d'Arrêt 2 :

        Le 29 Juillet 1995, un conducteur sous l'emprise de l'alcool percute le véhicule d'une femme enceinte, qui suite à ses blessures, perd enfant.

        Elle assigne le conducteur en justice pour blessures involontaires et homicide involontaire sur la base de l'article 221-6 du Code Pénal disposant que (…)

La cour d'appel va donner raison à la mère de l'enfant pour reconnaître des blessures involontaires mais va relaxer le conducteur des accusations d'homicide involontaire sur la vie de l'enfant.

        La mère forme alors un pourvoi en cassation sur la base de ce même article au motif que ce dernier n'exclut pas de son champ d'application un enfant à naître de condition viable, et qu'en limitant le champ d'application de l'article à l'enfant dont « le cœur battait » et qui «  a respiré » la mère estime que la cour d'appel de Metz dans son arrêt du 3 Septembre 1998 a violé les articles (…) du Code Pénal.

...