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Fiche procédure pénale cas

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Par   •  7 Avril 2016  •  Fiche  •  19 277 Mots (78 Pages)  •  978 Vues

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Procédure pénale

-Procédure  procedere = aller de l’avant en latin ; chemin qui conduit à la réalisation d’un objectif en l’occurrence l’application d’une peine à un délinquant.
-
Ensemble des règles qui régissent ce processus plus ou moins long qui va de la constatation des infractions au jugement de leur auteur par la juridiction compétente. 
-Libertés fondamentales mises en péril au bénéfice de la sécurité.
-Intérêt de l’Etat = condamnation rapide des délinquants
 intérêt des citoyens = se défendre dans des conditions satisfaisantes.
-Procédure pénale révélatrice du degré de libéralisme d’un pays.

        §1 : Les origines de la procédure pénale contemporaine

1) Les deux grands systèmes de procédure

Procédure accusatoire

Procédure inquisitoire

-Système le plus ancien et démocratique

-Privilégie les intérêts individuels

-Procès est la chose des parties

-Accusateur saisie l’autorité publique (victime puis accusateur pro)

-Procédure publique, orale, contradictoire

-Juge a un rôle passif

-Protectrice des intérêts de la société (XVè s)

-Possibilité de saisine d’office des magistrats

-Procédure secrète, écrite, non contradictoire

-Phase d’instruction avec un juge actif

2) Le choix d’une procédure mixte

-Depuis le Code d’instruction criminelle de 1808, procédure mixte  inquisitoire jusqu’au jugement et accusatoire pendant l’audience.
-
Loi Constans du 8 décembre 1897 introduit l’avocat au stade de l’instruction préparatoire.
-1958 : Code de procédure pénale.

        §2 : Les sources de la procédure pénale

1) Les sources internes

-Loi au sens strict qui émane du Parlement (art. 34 de la Constitution).
-Constitution
 DDHC (présomption d’innocence, droit de la défense).

2) Les sources internationales

-Traité de Lisbonne  donne compétence à l’UE pour harmoniser les garanties de la procédure pénale.
-CEDH très importante et ayant une grande influence sur le législateur et le juge :

  • Art. 3 : interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants
  • Art. 5 : droit à la sûreté
  • Art. 6 : droit à un procès équitable  présomption d’innocence, délai raisonnable, tribunal indépendant et impartial, égalité des armes…

-Loi du 15 juin 2000 : article préliminaire qui contient les principes directeurs de la procédure pénale + Loi Guigou qui a introduit une nouvelle voie de recours : suite à une décision de la CEDH, on peut demander un nouveau jugement des juridictions françaises.

PREMIERE PARTIE : LE CADRE DE LA PROCEDURE PENALE

Titre 1 : Les acteurs du procès pénal

-Séparation entre les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement.
-Procureur ne peut pas prendre de décisions sur les poursuites sans investigations menées par la PJ.

  • Phase d’enquête : PJ sous le contrôle du MP
  • Phase de poursuite : procureur
  • Phase d’instruction préparatoire (information) : juge d’instruction et chambre de l’instruction (facultative pour les délits mais obligatoire pour les crimes)
  • Phase de jugement

Chapitre 1 : Les autorités de police

-Distinction entre police administrative (prévention) et police judiciaire (répression) ; collaboratrice de la justice pénale (art. 14 du CPP) + seconder les juridictions d’instruction.

Section 1 : Les différents membres de la PJ

  • Professionnels de la PJ :
  • Police nationale  relève du Ministère de l’Intérieur (civils)
  • Gendarmerie nationale  Ministère de la Défense
  • Police municipale  maire
  • Non-professionnels de la PJ :
  • Fonctionnaires ou agents d’administration ayant des pouvoirs de PJ (ONF, impôts…)

Section 2 : La compétence des membres de la PJ

  • Compétence matérielle : art. 15 du CPP
  • OPJ (art.16 et 17)  pouvoirs étendus ; reçoivent les plaintes et dénonciations, procèdent aux enquêtes préli ou de flagrance d’office ou à la demande du proc’.
  • APJ  APJ proprement dit (art. 20) ayant des pouvoirs réduits et APJ adjoints (art.21) qui ne peuvent pas dresser de PV notamment.
  • Les fonctionnaires et agents chargés de fonction de PJ (art. 15-3 et 22 et s.)  pouvoirs limités à certaines infractions seulement.
  • Compétence territoriale (art. 18 du CPP) : compétent dans le ressort territorial où il exerce ses fonctions mais pas sur le territoire étranger.

Section 3 : Le contrôle des membres de la PJ

  • PJ placé sous la direction du Proc’ de la République (art. 12)  autorise certains actes, contrôle les GAV + proc’ et substituts ont tous les pouvoirs des OPJ.
  • PJ sous la surveillance du Proc’ général (art. 16)  note et peut retirer les habilitations des OPJ.
  • PJ sous le contrôle de la Chambre de l’instruction (art. 13)  sanctions disciplinaires contre les OPJ

Chapitre 2 : Les autorités de poursuite

-Relève de la compétence du MP mais exceptionnellement (art. 1 al.1 du CPP) cela peut être confié à des administrations fiscales ou douanières par exemple.
-MP toujours partie principale même si la victime a déclenché l’action publique.
-MP au nom de la société
met en mouvement et exerce l’action publique.

Section 1 : La composition du MP

-Représenté auprès de toutes les juridictions de droit commun ou d’exceptions.
-Juge d’instruction
 Proc’ de la République ou substitut ; Cour d’Assises  membre du Parquet général ou Proc’ de la République ; tribunal de police  contraventions des 4 premières classes ça peut être le commissaire ou le maire.

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