Fiche de l'arrêt du 4 mai 2017 de la première chambre civil de la cour de cassation

Fiche d’arrêt sur l’arrêt du 4 mai 2017 de la 1ère chambre civil de la cour de cassation.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 mai 2017 tranche une question délicate sur la nature du sexe dans l’état civil et de l’androgynie et du sexe neutre.

En l’espèce, Jean-Pierre X est né en 1951. Il a été, à sa naissance, déclaré sur les registres de l’Etat Civil comme étant de sexe masculin. Il ne produit aucune hormone sexuelle, ne présente aucun caractère sexuel secondaire, mais dispose d’un caryotype masculin XY. Il est donc androgyne. Il ne se considère également ni comme un homme, ni comme une femme.

Monsieur X saisit, le 12 janvier 2015, le président du tribunal de grande instance d’Orléans d’une demande de rectification de son acte de naissance afin de substituer la mention « sexe masculin » à la mention « sexe neutre » ou, à défaut, la mention « intersexe ». Sa demande fût rejetée, le requérant saisit donc la Cour d’appel qui confirma la décision du tribunal de grande instance. Monsieur X se pourvu donc en Cassation.

La Cour d’appel appuyait sa décision sur le fait que la demande de Monsieur X était en contradiction avec son apparence physique (apparence masculine) et son comportement social (mariage avec une femme, adoption, …) qui se trouvaient associé au sexe masculin.

La partie prétend que l’argument de la Cour d’appel prive sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et 99 du code civil. Que, par la même, elle a violé ces dits articles ainsi que l’article 455 du code de procédure civile. Qu’il résulte de la loi n°2013-404, que la différence de sexe n’est pas une condition du mariage et de l’adoption, et donc que le fait qu’il soit marié et avait, avec son épouse, adopté, n’indiquait en rien un comportement social masculin contrairement à ce que suggère la Cour d’appel avec son argument. Et que par ce dit argument et sa décision, la Cour d’appel viole également l’article 57 du code civil, ensemble le point 55 de la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes d’état, ainsi que l’article 5 du code civil.

La question qui se pose ici est, dans quelles mesures une personne androgyne peut-elle modifier la mention de son sexe sur un acte de l’état civil ?

La Cour de cassation dispose que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes d’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin et féminin. Elle énonce également que la binarité des sexes est un élément fondateur de l’organisation sociale et juridique et que l’établissement d’un « sexe neutre » aurait des répercussions profondes sur les règles de droit français qui sont construites à partir de la binarité des sexes, ce qui impliquerait également de nombreuses modifications législatives de coordination. Et elle fait également remarquer que la Cour d’appel, par ses observations, à correctement fait son jugement et que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du respect de la vie privée de Monsieur X au regard du but légitime poursuivit.

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