Fiche de Lecture sur l'article de Pascal De Vareilles Somière Sur le forum shoping

LE FORUM SHOPPING DEVANT LES JURIDICTIONS FRANÇAISE

Pascal de Vareilles-Sommières
Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 14e année, 1998-2000. 2001. pp. 49-82;

Le forum shopping, est une pratique exclusive au Droit privé international consistant en la saisine d’une telle ou d’une telle autre juridiction susceptible de donner raisons à ces intérêts. Le texte soumis à notre analyse, traite en effet de ce phénomène.
Mais avant de parler du texte lui-même, il est judicieux voire même légitime de parler du Comité français du droit international privé; légitime parce que c’est dans ce cadre qu’est né le texte soumis à notre étude. Le comité français du droit privé est un organisme créé sous l’impulsion de J-P Niboyet avec autour de lui autres juristes. L’objectif étant de créer un cadre réunissant d’une part des chercheurs et universitaires, et de l’autre magistrats, avocats, notaires et juristes d’entreprises. Dans ce cadre il est question de discuter, d’éprouver, lors des débats et travaux, des questions liées au droit privé international. Ces travaux sont publiés sous forme de livre aux éditions Pédone. Le texte qui suscite notre intérêt est, en effet un extrait de ces séances des travaux du Comité français de droit international privé. Il a été rédigés par Pascal de Vareilles-Sommières, professeur d’université en Droit privé et sciences criminelles, actuellement professeur à la Sorbonne. On retrouve cet texte dans l’ouvrage Droit international Privé: travaux du comité français de droit international privé 1998-2001 aux pages 49-82. Dans cet texte, l’auteur traite de la fameuse question du forum shopping. De Vareilles-Sommières adopte une approche critique de cette notion connue de tous ceux qui s’approchent du monde du droit privé mais dont les implications ne sont pas si facilement compréhensible. 
De Vareilles-Sommières aborde dans ce texte la question de la licéité du forum shopping (I) et s’attarde aussi sur la réaction du système juridique face à la notion.

Le bon forum shopping et le mauvais forum shopping (forum shopping bonus - forum shopping malus)

L’auteur évoque la question déjà le phénomène de forum shopping qui est certes connu par tout ceux qui s’intéressent au droit privé international mais qui on a du mal à dire si elle est licite ou non. A priori, im y a une méfiance générale à propos du forum shopping. 
 En fait le forum shopping peut être utilisé par le plaideur pour choisir une juridiction qui pourrait mieux l‘indemniser ou qui pencherait plus pour son affaire. Beaucoup d’affaires nous montrent cet usage qui à priori semble peu licite: Amoco cadiz, Patino,… L’adage « qui eligit judicem eligit jus » décrit parfaitement ce qui se passe dans le forum shopping. Bien sur que si on offre a quelqu’un de choisir une juridiction pour trancher son affaire, il va choisir celle qui lui sera le plus favorable, qui protègerait le mieux ses intérêts.
La question étant: est ce que les conventions internationales telle que la convention de Bruxelles (trainant des questions de compétences des juridictions) interviennent pour limiter les effets frauduleux du forum shopping.

Ce qui est sûr est qu’a chaque fois qu’un litigeant est amené a choisir un ordre juridictionnel, il procède a un forum shopping, que ce soit pour que ses intérêts soit mieux protégés ou non.

S’interroger sur la licéité du forum shopping ne devrait pas nous faire penser que le fait de pouvoir faire un choix de juridiction en cas de conflit positif est quelque chose qui pourrait être mauvais. Non, loin de là. C’est juste que cet acte ne doit pas être dépourvu de contrôle car sans contrôle, ce choix pourrait conduire à des « résultats inopportuns » ou que les motivations pourraient être frauduleuses. C’est après cette analyse que de Vareilles-Sommières opte pour l’hypothèse du « forum shopping malus - forum shopping bonus »

A. Forum shopping vue du droit français

Aucun texte du droit français traite de manière expresse et claire la question du forum shopping. Attention, ce silence ne veut pas dire que le plaideur dispose d’une liberté totale en la matière. Quelles sont donc les limites de la liberté qu’à le plaideur de choisir la juridiction qui traitera du litige Pour mieux appréhender le sujet, l’auteur nous propose d’avoir deux angles de vue.

Premierement, si le forum shopping a des incidences sur le plan procédural:

En fait, pour que le forum shopping soit nul aux yeux de du droit français, il faut que ce choix est une certaines incidences. Dans cette catégorie, il convient de distinguer deux types de causes pour qu’un forum shopping soit considéré malus: d’une part, les causes objectives d’irrégularité et les causes subjectives d’irrégularité.

Les causes objectives

Ces causes sont dites objectives car elle se détachent de l’intention du plaideur. Dans ces cas là, on ne s’intéresse pas du tout à savoir pour quoi le plaideur a exercé de cette manière le forum shopping. 
- Si, aux yeux du droit français, le tribunal sur lequel le choix du for porte n’a aucun lien caractérisé avec le litige, le forum pourrait être considéré malus. Il faut donc que le juge étranger qui est désigné ait un lien caractérisé avec le litige qu’il doit trancher. Ici il faut savoir que ce lien pourrait être la nationalité. Si un litige oppose un canadien et sud africain, et que l’objet du litige n’a rien à voir avec l’Allemagne, il est inconcevable de saisir une juridiction allemande pour qu’elle tranche le litige.

- Si un juge étranger a déjà statuer sur l’affaire de manière régulière, ou qu’une procédure régulière a déjà été engagé, le droit français ne reconnait plus le choix du for. Cela parait tout a fait logique. Cela intervient surement dans le sens où il faut respecter la souveraineté des Etats. Il serait inconcevable que le juge français accepte le choix du for alors qu’un juge a déjà régulièrement aux yeux du droit français statuer sur l’affaire ou qu’une procédure régulière là aussi aux yeux du droit français est en cours.

- Si le choix d’un juge étranger met à mal la compétence exclusive du juge français, là aussi il y a malus. Dans un soucis de préserver ses compétences exclusives, le droit français refuse donc tout choix de for qui pourrait lui empêcher d’exercer ses compétences exclusives.


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