Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845

Fiche d’arrêt

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845

I/ Accroche

Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire.

II/ Faits

Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme se voit licenciée le 19 décembre 2018 de son emploi à cause du port d’un voile islamique dûment interdit dans le règlement intérieur.

III/ Procédure judiciaire

Saisine des 1ers juges : L’affaire a débuté par la saisie faite par la salariée, représentant la partie demanderesse de la juridiction prud’homale le 9 février 2009 dans un lieu inconnu contre l’association « Baby Loup », représentant la partie défenderesse, afin de demander la nullité de son licenciement.
Décision de 1ère instance : Concernant un jugement inconnu du 9 février 2009, le Conseil de prud’hommes d’un lieu inconnu nous n’avons pas d’informations, il nous faut donc passer à l’étage suivante afin d’éviter toute déduction qui pourrait s’avérer fausse.

Appel : De toute logique, l’appel de cette décision a été interjeté par l’appelante, ici, la salariée.
Décision de la Cour d’appel : Dans un arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 27 octobre 2011, par lequel les juges ont rejeté la demande de nullité du licenciement de la salariée.

Pourvoi : Un pourvoi en cassation a été vraisemblablement formé devant la Cour de cassation par la salariée, c'est-à-dire la demanderesse en pourvoi.

IV/ Prétentions des parties

Les moyens ne sont pas reproduits dans cet arrêt. Mais nous savons que la demanderesse en pourvoi s’est vue formé le pourvoi, se sentant victime de discrimination au regard de ses convictions religieuses.

Pour la cour d’appel de Versailles, le licenciement est justifié car la manifestation de signe ostentatoire d’appartenance religieuse ne doit pas porter atteinte à l’opinion confessionnelle ou politique des enfants de l’association mais aussi à celle des femmes du quartier en voie d’insertion sociale et professionnel.

V/ Problème de droit

SI un principe de laïcité se trouve dans le règlement intérieur, celui-ci peut-il permettre le licenciement à caractère discriminatoire ?

VI/ Solution

Dans sa motivation, la Cour de cassation rappelle que le principe de laïcité est une mesure disproportionnée et injustifiée quant au licenciement de la salariée, jugé discriminatoire donc nul. Et que, la cour d’appel a violé les textes des articles L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1 et L.1321-3, du code du travail car elle n’a pas extrait les conséquences légales de ses constatations. Par conséquent, les juges du Quai de l’Horloge cassent et annulent l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Paris.

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