Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir

Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive.

D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation

Faits : Un particulier avait confié au magasin Minit Foto de Béthune dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt remis au client précisant l’exemption de responsabilité de la société en cas de perte des diapositives. Cette éventualité s’étant réalisée, le client saisi le tribunal d’instance de Béthune dans l’objectif d’obtenir réparation au préjudice commis.

Procédure : Par conséquent, le requérant saisi le tribunal d’instance de Béthune le 28 septembre 1980. Considérant que la clause d’exemption invoqué par le défendeur provoquait un avantage excessif à la société, le tribunal condamne la société Minit Fance à la somme de 3000 francs de réparation en premier et dernier ressort. Ainsi, la société forme un pourvoi en cassation sur plusieurs moyens.

Prétentions des parties : Le demandeur saisi la première chambre civile de la cour de cassation sur deux moyens. Dans un premier il invoque le manque de base légale du jugement de première instance. En effet, en affirmant l’obligation de moyen de l’entrepreneur-dépositaire, le demandeur affirme que le juge de première instance a manqué de bases légales dans sa décisions par rapport aux articles 1137, 1787 et 1927 (et suivants) du Code civil. D’autre part, en admettant la clause de non-responsabilité comme une clause abusive et inopposable à un client de bonne foi, le tribunal d’instance a une nouvelle fois manqué de bases légales dans cette décision, au regard des mêmes articles du Code Civil.

La première chambre civile de la cour de cassation se prévaut de l’article 1789 pour affirmer que la cause de la disparition de diapositives confiées à la société étant inconnue, cette dernière ne peut s’exonérer de sa faute que par la preuve de l’absence de faute. De plus, la clause de non-responsabilité dont la société tentait de se prévoir, est confirmé par le juge de la cour de cassation comme une clause abusive procurant un avantage excessif au professionnel lors du contrat.

Question de droit : Le juge peut-il déclarer une clause comme abusive bien qu’aucun texte de droit n’en forme l’interdiction/ l’illégalité ?

Solution : La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi formé ne retenant aucun des moyens invoqués par le demandeur. De plus, elle confirme la demande du défendeur concernant la somme de 4000 francs de réparation, au regard de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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