Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985

Fiche d’arrêt : Chambre Criminelle, 10 décembre 1985

Cet arrêt est une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985 ;

Fait :

Jacqueline Dos Santos a été licencié au moment qu’elle était candidat aux élections de délégués du personnel.

Procédure :

Dans ce cas, Jacqueline a porté plainte aux juridictions compétentes dans le respect à la procédure ci-dessous :

 Premièrement, elle a saisi à la juridiction de 1er degré.

 Le juge de ladite juridiction a rendu un jugement.

 Elle a fait encore appel à la Cour d’appel.

 La Cour d’appel a rendu une décision en réformant la décision du premier juge.

 Elle a continué de pourvoi à la Cour de Cassation.

 Le 10 décembre 1985, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu cet arrêt.

Prétention des parties et décision de la cour d’appel :

 La décision de la cour précédente énonce, en vertu de l’alinéa 8 de l’article 425-1 du code du travail, que le délai de protection prévu bénéficie au premier salarié, non mandaté par un syndicat, qui a demandé l’organisation des élections de délégué du personnel, qui était le cas de Jacqueline Dos Santos, ne court qu’à compter de l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée.

 Cet arrêt n’a pas été biens agrée par jacqueline. C’est pour cette raison qu’elle a formé un pourvoi devant la cour de cassation pour dire au juge, en alléguant dans son moyen, que ce texte avait comporté une erreur matérielle contraire aux intentions du législateur. Car elle était forcement persuadé qu’elle avait été protégée par le délai de protection bénéfice au premier salarié, non mandaté.

Problème de droit :

Concernant ce problème, pourquoi le juge a-t-il utilisé le principe de l’interprétation stricte des lois pénales pour interpréter les dispositions du code du travail ?

Décision de la cour et les motifs :

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Jacqueline Dos Santos en motivant comme ci-dessous :

- À la date de son licenciement, le délai de protection pour Jacqueline Dos Santos n’avait pas encore commencé à compter. En vertu de l’alinéa 8 de l’article 425-1 du code du travail, ce délai ne court qu’à compter à l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu’il soit procédé à des élections.

- En plus, le juge a attendu que ce texte comportait une sanction pénale, donc il devait le strictement interpréter.

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