Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007

Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité.

En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République.

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est saisi par le Procureur de la République pour statuer sur la validité du mariage et proclamer sa nullité. Les juges du TGI font droit à la demande du procureur et proclament la nullité du mariage.

Les deux hommes (n’étant plus époux) interjettent appel et saisissent la Cour d’Appel de Bordeaux.

Dans un arrêt du 19 avril 2005 la Cour d’Appel (CA) de Bordeaux confirme le jugement des cours inférieures.

Les deux hommes forment alors un pourvoi en cassation aux moyens :

1. Qu’aucun article ne dispose formellement qu’un mariage valide nécessite une différence de sexe des époux, et que la CA a violé l’article 184 du code civil, et le droit au mariage défendu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

2. Qu’au vu de l’article 423 du nouveau code de procédure civile, la CA a privé sa décision de base légale.

3. Que la Cour d’Appel a violé l’article 8 de la CEDH sur le droit à la vie privée en obligeant le couple à se justifier sur leur vie personnelle et ici leur orientation sexuelle

La Cour de Cassation devait se demander si la différence de sexe entre deux futurs époux constituait un critère fondamental de la formation d’un mariage alors même que cela n’est pas formellement inscrit dans le code civil.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle retient que Selon l’article 423 du nouveau Code de procédure civile, la célébration du mariage en mépris de l’opposition du ministère public constitue un motif de contestation de validité, elle retient aussi qu’aucune des dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne contredit le fait qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et de plus qu’elles n’ont pas de force obligatoire (à l’époque car elles ont une force obligatoire depuis le 1er décembre 2009)

...